Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Prononcé le 05/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier M] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier X], Monsieur [I] [M], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DEMANDEUR:

Monsieur [H] [Adresse 1]

en personne

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [T] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Fabrice HAGNIER

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République du 29/04/2026 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire subsidiairement de redressement judiciaire ;

Par acte d'huissier, le Greffier du tribunal de commerce de Céans a assigné la société Monsieur [X] [T] en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le débiteur exerçant une activité commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar-le-Duc, le Tribunal est compétent par application de l'article L.621-2 du Code de Commerce ;

Il ressort qu'à l'examen des pièces versées au dossier, il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur pour permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ;

Le Tribunal désignera à cet effet Monsieur [I] [M], lequel sera assisté de [Z] & Associés – mandataires judiciaires, représentée par Maître [P] [B] en qualité d'Expert ;

Monsieur le juge-enquêteur devra déposer son rapport au Greffe qui sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier de ce Tribunal ;

Le Tribunal renverra l'affaire à l'audience du 03/07/2026 à 14h00 pour les conclusions de la procédure d'enquête ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire avant dire droit,

Vu l'article L.621-1 du Code de commerce,

DESIGNE

Monsieur [I] [M] en qualité de juge-enquêteur, assisté de [Z] & Associés – mandataires judiciaires, représentée par Maître [P] [B] en qualité d'Expert, avec pour mission : * de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la société pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;

DIT

que Monsieur le juge enquêteur devra déposer son rapport au Greffe au plus tard le 02/07/2026 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier ;

DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience du vendredi 03/07/2026 à 14h00 ;

RESERVE

les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z]

Le Président [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier M]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier M]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Z], commis-greffier.