Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00171
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 594 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F171 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de prorogation de 3 mois du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [P] [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - représenté(e) par
Maître [E] Réchad - [Adresse 2] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Kevin MOUTIEN
Monsieur [X] [A]
Madame [J] [F]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 02/02/2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [O] [P] [Y] [I] et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Monsieur [P] [Y] [I] [O], représenté par son conseil Maître Réchad PATEL, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué que la procédure ne peut être clôturée en l'état car la réalisation des meubles corporels et l'identification d'un actif immobilier sont en cours. Il indique également être dans l'attente de justificatifs du dirigeant concernant son compte courant associé débiteur.
Par conséquent, le liquidateur judiciaire a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois.
Maître [E] ne formule pas d'opposition à la demande formulée par le liquidateur judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 08/07/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 02/11/2026, pour permettre au liquidateur judiciaire de Monsieur [O] [P] [Y] [I], de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [O] [P] [Y] [I] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 445 118 953 RCS [Localité 4]
Pour une durée de 3 mois, à compter du 02/08/2026 et ce jusqu'au 02/11/2026,
DIT qu'aucune nouvelle prorogation ne sera accordée.
FIXE l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'audience du 04/11/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.