Décision sociale

27/07/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 juin 2026

La cause a été entendue à l'audience des référés du 27 juillet 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme SALORD, Président,

assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026R1033

ENTRE * la société WANNIPOSE SASU

[Adresse 1] - représenté(e) par Maître Nicolas GRAVEJAT -Toque n° 1832 [Adresse 2]

ET - la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de droit étranger

[Adresse 3] DÉFENDEUR -

non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas GRAVEJAT

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à enjoindre à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de procéder à l'enlèvement du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sous huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard à l'issues de ce délai, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1.339,80 €, au titre des frais de remorquage, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 13.122 €, au titre des frais de gardiennage, à parfaire, * au paiement de la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu'il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que les demandes de la société WANNIPOSE SASU sont bien fondées ;

Attendu par suite, qu'il y a lieu d'ordonner à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de procéder à l'enlèvement du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision sous astreinte de 200 € par jour de retard ; ;

Attendu en conséquence que la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG sera condamnée à payer à la société WANNIPOSE SASU les sommes de 1 339.80 € au titre des frais de remorquage et la somme de 13.122 € au titre des frais de gardiennage, à parfaire ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de droit étranger.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

ORDONNONS à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de procéder à l'enlèvement du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de huit jours suivant la signification de la présente décision sous astreinte de 200 € par jour de retard.

CONDAMNONS la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG à payer à la société WANNIPOSE SASU les sommes provisionnelles de 1.339,80 € au titre des frais de remorquage et 13.122 € au titre des frais de gardiennage, à parfaire.

CONDAMNONS la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG à payer à la société WANNIPOSE SASU la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG de droit étranger aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme SALORD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme SALORD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.