Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 24 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00238
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026J00238 - 2620500015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/07/2026
PARTIES
Demandeur - Monsieur [D] [A] [Adresse 1] Non comparant * Madame [D] [J] [S] née [K] [Adresse 1]
Non comparant
Défendeur - SC EVENT SARL [Adresse 2]
Non comparant
Débats à l'audience publique du 24/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Jacques GRANGE
Juges :
Monsieur Roland FAYARD
Monsieur Patrick BAUDREY
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/07/2026.
Au nom du peuple français
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; qu'il y a donc lieu de déclarer la citation caduque ;
Attendu qu'en application de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance à titre principal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par voie de dispositions réputée contradictoire et en premier ressort
Déclare la citation caduque,
Constate l'extinction de l'instance 2026J238 opposant:
Monsieur [D] [A] et Madame [D] [J] [S] née [K] Contre La société SC EVENT SARL
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que le coût du présent jugement sera supporté par le demandeur,
Liquide les dépens à la somme de 89,44 Euros TTC (14,91 Euros de TVA).
Signe electroniquement par Jacques GRANGE
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.