Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00988
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 454 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00988 - 2617600039/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/06/2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS BRUTAL COMPANY Numéro de rôle général : 2026F988
DEMANDEUR
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY [Adresse 1]
en personne
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [I] [Adresse 2] à [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/06/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Meddy VIARDOT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/06/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 27/04/2026 à Monsieur [Z] [I], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en Chambre du conseil du 18/06/2026 ;
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY comparait à l'audience et sollicite le désistement d'instance ;
ATTENDU
que Monsieur [Z] [I] Président de la SAS BRUTAL COMPANY ne comparait pas à l'audience, ni personne pour le représenter ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République émet un avis favorable sur ledit désistement sollicité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;
ATTENDU
qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
CONSTATE
le désistement d'instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRUTAL COMPANY ;
PRONONCE
le désistement d'instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00988. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.