Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTVA JUGEMENT DU: 05/05/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

JUGEMENT DU 05 Mai 2026

A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE

DANS LA CAUSE ENTRE :

D’UNE PART

SNCF [D], société anonyme à capitaux publics, dont le siège social est situé au [Adresse 1] représentée par Maître Jehan DE LA MARQUE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 243

D’AUTRE PART

SOCIÉTÉ CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE PLACE DE LA RESISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant

Thibault CUDENNEC, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.

A rendu, après transport sur les lieux en date du 14 Février 2025 et plaidoirie du 10 Février 2026. En présence de [O] [A], Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.

LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le transport sur les lieux qui s’est déroulé le 14 février 2025, au terme duquel l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 février 2025 puis retenue, après renvois, à l’audience du 10 février 2026 ;

Vu le mémoire de SNCF [D] en date du 22 janvier 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.

L’article 395 du même code précise que : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

L’article 398 du même code dispose que “le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance”.

Enfin, aux termes de l’article 399 du même code, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Au cas présent, la SCNF [D] a fait savoir aux termes de son dernier mémoire qu’elle entendait se désister de l’instance engagée au motif que les parties s’étaient rapprochées pour convenir d’un accord.

La SCCV de la Résistance, représentée par son mandataire liquidateur, la SELARL BDR & Associés pris en la personne de Maître [Q] [H], désigné ès qualités, n’a pas communiqué de mémoire à la juridiction et n’a donc présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Il convient ainsi de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.

Bien que le protocole transactionnel ne soit pas produit par la SNCF [D], il sera considéré au regard du motif du désistement que les parties sont effectivement parvenues à un accord sur la charge des frais et dépens et ainsi jugé conformément à l’article 399 précité.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’expropriation, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DONNE ACTE à la SNCF [D] de son désistement d’instance ;

Le DECLARE parfait ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le n° RG 24/00076 - n° PORTALIS DBX4-W-B7I-TTVA et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;

Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, juge, assisté de Madame Marie GIRAUD, greffière, jugement rendu par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION