Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 7 août 2026
- Numéro de rôle
- 25/02100
- Formation
- J.A.F
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Juge des affaires familiales N° RG 25/02100 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR7C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
AFFAIRES FAMILIALES
DOSSIER : N° RG 25/02100 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR7C
JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 AOUT 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [D] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne GILS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, Me Célia KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [K] [B] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI Greffier lors du prononcé : Véronique LAMBOLEY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu la demande en divorce du 12 décembre 2025 ;
DECLARE recevable l’assignation en divorce du 12 décembre 2025 ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE
[W] [D] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône)
et de
[I], [K] [B] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (Seine-Maritime)
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 7] ([Localité 8]) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er décembre 2020 ;
RAPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre;
DEBOUTE Madame [W] [D] du surplus de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [W] [D] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 7 août 2026, sous le numéro 25/02100.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.