Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Tarascon
Décision du
7 août 2026
Numéro de rôle
25/02100
Formation
J.A.F
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
337 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Juge des affaires familiales N° RG 25/02100 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR7C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

DOSSIER : N° RG 25/02100 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR7C

JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 AOUT 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [D] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne GILS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, Me Célia KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [K] [B] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI Greffier lors du prononcé : Véronique LAMBOLEY

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu la demande en divorce du 12 décembre 2025 ;

DECLARE recevable l’assignation en divorce du 12 décembre 2025 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE

[W] [D] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône)

et de

[I], [K] [B] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (Seine-Maritime)

mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 7] ([Localité 8]) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er décembre 2020 ;

RAPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre;

DEBOUTE Madame [W] [D] du surplus de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [W] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 7 août 2026, sous le numéro 25/02100.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.