Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Mme DELACROIX-ROHART juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00791 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQNV M. [H] [L]

Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [H] [L] né le 10 Mai 1956 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me SECHI Caroline, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 03 Août 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 06 Août 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [H] [L] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 juillet 2026 à 15h00, à la demande de Madame [G] [N], sa tutrice, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison d’un effondrement thymique, d’une rupture de soins depuis 5 mois et d’un refus de reprendre les soins, d’un risque de mise en danger de lui même et d’un déni de la pathologie (bipolarité en phase dépressive);

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 03 août 2026 par le docteur [P], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [H] [L] est nécessaire compte tenu d’un ralentissement idéo-moteur et d’une dégradation progressive de l’état de l’intéressé, une irritabilité de l’humeur et d’une conscience que partielle des troubles ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [H] [L] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 08 août 2026, afin de s’assurer de la bonne évolution de l’intéressé puisque s’il est compliant aux soins, la conscience des troubles reste uniquement partielle; et de veiller à la stabilisation de son état clinique, ce dernier présentant encore une irritabilité de l’humeur, un ralentissement idéo-moteur et une incurie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [H] [L] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 08 août 2026.

Le 06 Août 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention