Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Malo
- Décision du
- 7 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00449
- Formation
- CABINET 1 JAF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST MALO
Service des Affaires Familiales Cabinet 1 N° RG 26/00449 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DYWM
AFFAIRE : [Z] [N] [R], [K] [F], [Y] [U] épouse [R] C/
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Nous, Madame Laure CHATELAIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière ;
Vu la requête conjointe Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel déposée au Greffe le 23 Mars 2026 ;
Vu la procédure engagée conjointement par :
Monsieur [Z] [N] [R] né le 20 Novembre 1982 à DINARD de nationalité Française, demeurant 11 rue de la libération - 22980 PLELAN LE PETIT
Représenté par Me Maud ROGER, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [K] [F], [Y] [U] épouse [R] née le 08 Mai 1991 à NOGENT SUR MARNE de nationalité Française, demeurant 11 rue de la libération - PLELAN LE PETIT
Représentée par Me Pauline BARTHE, avocat au barreau de SAINT-MALO (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25288-2026-320 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST MALO)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les demandeurs nous ont fait savoir qu’ils n’entendent pas donner suite à la requête qu’ils ont déposée le 23 Mars 2026 par le biais de conclusions de désistement déposées par leurs conseil le 28/07/2026 et le 29/07/2026;
Dans ces conditions il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [Z] [N] [R], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Monsieur [Z] [N] [R] et de Madame [K] [F], [Y] [U] épouse [R] à la présente instance, et le dessaisissement de la juridiction;
ORDONNE l’extraction de l’affaire du rôle de la Chambre de la famille ;
CONDAMNE les demandeurs aux dépens sauf convention contraire des parties ;
Ainsi décidé, en Notre Cabinet, le sept Août deux mille vingt six.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Le Copie conforme aux parties
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 août 2026, sous le numéro 26/00449.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00449. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.