Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 26/00123 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 26/00123 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWSI

MINUTE N° 26/01218 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [N] [X], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par M. [A] [X], son fils

DEFENDERESSE

Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sis [Adresse 2] représentée par Mme [J] [M], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Carmelo Visconti, assesseur du collège salarié M. Georges Benoliel, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 juillet 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de M. [X] [N] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et qu’il ne présente pas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

Déboute M. [X] [N] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;

Condamne M. [X] [N] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE