A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 15 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/01138
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/01138 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKSO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 25/01138 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKSO
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me [Localité 2] Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [O] [C] _________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [O] [C], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté de Me Christelle Marques, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2] représentée par Mme [Z] [W], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Fabrice Kaleka, assesseur du collège salarié Mme [J] [Q], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 15 juillet 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Fixe à 72 %, dont 2 % de taux professionnel, le taux d’incapacité permanente partielle présenté par M. [C] à la date du 31 mars 2025 suite à son accident du travail du 8 octobre 2018 ;
Déboute M. [C] du surplus de ses demandes ;
Renvoie M. [C] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à payer à M. [C] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 juillet 2026, sous le numéro 25/01138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.