Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 10 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00500
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
_____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle social - GREJUG13 / N° RG 26/00500 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4UJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DU 10 JUILLET 2026
DOSSIER N° RG 26/00500 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4UJ MINUTE N° AFFAIRE : Société [1] / U.R.S.S.A.F DES [2] Demanderesse : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Yucel Dogan, avocat au barreau de Tours Défenderesse : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la [Localité 3] TSA 20048 [Localité 4]
Nous, Valérie Blanchet, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Karyne Champrobert, greffière ;
Par décision rendue sans débat susceptible de rétractation dans le délai de quinze jours de sa date en cas d’erreur du tribunal, et d’appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Vu la requête du 24 mars 2026 présentée par la société [1] saisissant le pôle social ;
Vu l’article 62 du décret n°2026-250 du 7 avril 2026 selon lequel à peine d’irrecevabilité les demandes initiales devant les juridictions judiciaires sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ; Vu la demande du greffe adressée à la société [1] par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2026 revenue le 10 juin avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse” de justifier dans le délai d’un mois de l’acquittement du timbre de justice à peine d’irrecevabilité de la requête ; Vu la demande aux mêmes fins adressée à Maître [Q] [D], son conseil du 4 mai 2026 ; Vu l’absence de régularisation de la contribution au terme de ce délai ;
PAR CES MOTIFS, - Constatons l’irrecevabilité de la requête ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Laissons les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Notification aux parties par LRAR.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 10 juillet 2026, sous le numéro 26/00500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.