Décision chambre 2-5

*1DE/06/58/70/49*

LRAR: -M. [O] [I] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G.

: 2026046840

P.C.

: P202602486

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS COSMO CONNECTED, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 812 925 287) représentée par son Président M. [O] [I] demeurant [Adresse 2] (US), absent, représenté par M. [T] [F], muni d'un pouvoir, et de Me Stéphane Dayan, avocat (P418). M. [E] [Y], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS COSMO CONNECTED est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812925287 et exerce une activité de conception, distribution et plus généralement le commerce de gros (y compris par des intermédiaires et par correspondance) d'accessoires de signalisation à destination des motocycles et d'autres services à valeur ajoutée, dépôt, étude, acquisition de tous brevets, licences, procédés marques de fabrique et protection de connaissances spécialisées se rapportant aux domaines ou technologies relevant de l'objet social. Courtage en assurance, sollicitation de contrats et de souscriptions de contrats d'assurance ou de réassurance sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS COSMO CONNECTED emploie 6 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 601 954 euros. * le passif s'élève à 11 901 337 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 478 432 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter mais a sollicité la liquidation judiciaire dans sa déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * un passif trop important ;

Mme [H] [U], vice- procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS COSMO CONNECTED

[Adresse 1]

Activité : Conception, distribution et plus généralement le commerce de gros (y compris par des intermédiaires et par correspondance) d'accessoires de signalisation à destination des motocycles et d'autres services à valeur ajoutée. Dépôt, étude, acquisition de tous brevets, licences, procédés marques de fabrique et protection de connaissances spécialisées se rapportant aux domaines ou technologies relevant de l'objet social. Courtage en assurance, sollicitation de contrats et de souscriptions de contrats d'assurance ou de réassurance.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812925287

Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP [W], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au au 11 décembre 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 9 juin 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/06/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, présidente, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Nicolas Jufforgues, juge,.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Vincent Tricon, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.