Décision chambre du conseil - f2

JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

Par jugement du 01 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL LVMA2 ARC

39 rue Royale 45000 Orléans Établissement(s) * Centre Commercial Place d'Arc Orléans 45000 Orléans (principal) Activité: Restauration rapide, sandwicherie, snack, salon de thé, boissons, confiseries, boulangerie-pâtisserie et viennoiserie

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 843 872 938 (2018B01538)

avec une période d'observation de 6 mois,

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,

Monsieur [H] [V], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de la SELARL Avenir Avocats Me [D] & Me [Q], a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,

Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [M] [Y] en la personne de Maître [N] [M], entendu(e) en son rapport,

L'administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [K] [J], entendu(e) en son rapport,

Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,

Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport écrit du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Renouvelle la période d'observation

pour une durée de

6 mois

à compter du

01.10.2026

soit jusqu'au

01.04.2027

dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

SARL LVMA2 ARC

39 rue Royale 45000 Orléans Établissement(s) * Centre Commercial Place d'Arc Orléans 45000 Orléans (principal)

Activité : Restauration rapide, sandwicherie, snack, salon de thé, boissons, confiseries, boulangerie-pâtisserie et viennoiserie

Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 843 872 938 (2018B01538)

Renvoie l'affaire à l'audience du

14 octobre 2026

afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL LVMA2 ARC,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [O] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.