Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02611
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02611
GREFFE N° 2026J00952
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE BE MY COOKIE CORPORATION SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Eric GROISLLIER, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 27 mai 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BE MY COOKIE CORPORATION SARL, identifiée sous le n° 897 686 523 RCS BORDEAUX (2021 B 2187), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de holding, de détention et de prise de participation directe ou indirecte dans le capital de société, groupement ou entités juridiques de tous types d'animation, de participation à la politique commerciale et le contrôle des filiales, en rendant notamment, à titre onéreux, des services administratifs, juridiques, comptables, financiers et des prestations de conseil, d'organisation, de formation, d'informations, nommé [C] [Q] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [U] [W], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 22 juillet 2026 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL [U] [W], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société BE MY COOKIE CORPORATION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée, assistée de Maître Lutèce BIGAND, Avocat à la Cour, à l'audience et a fait part de ses observations,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société BE MY COOKIE CORPORATION SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 28 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.