Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LA ROCHE SUR YON [Adresse 1] [Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Juge des Contentieux de la Protection

Références : N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ESB3 N° minute :

JUGEMENT

DU : 29 mai 2026

Copie conforme délivrée le : 29.05.2026

Notification aux parties par LRAR et à la [1] par LS, le 29 mai 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jérôme AIMÉ Greffier : Pascale LAMY

Après débat à l'audience du 03 avril 2026

Sur la contestation formée par Madame [E] [D], débitrice, à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée,

pour traiter le surendettement de :

- Madame [E] [D] demeurant [Adresse 2], comparante en personne

DEMANDERESSE / DÉBITRICE,

d'une part,

ET :

- S.C.I. [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2], non comparante, ni représentée

- VENDÉE EAU, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante, ni représentée

- [3], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante, ni représentée

- Monsieur [P] [L], demeurant (T'DEPANNE) - [Adresse 6], comparant en personne

- Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 7], non comparant, ni représenté

- SGC [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparante, ni représentée

- CAF DE LA VENDÉE, dont le siège social est sis [Adresse 9], non comparante, ni représentée

- ENGIE, dont le siège social est sis Branche Energie France- [Localité 4] Clients - Habitat et Prof - [Adresse 10] non comparante, ni représentée

- EDF SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis TSA 20012 - [Localité 5] [Adresse 11], non comparante, ni représentée

- VENDÉE LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 12], non comparante, ni représentée

- [4], dont le siège social est sis [Adresse 13], non comparante, ni représentée

- [5], dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Adresse 15], non comparante, ni représentée

CRÉANCIERS,

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :

Madame [E] [D] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 28 août 2025. Sa demande a été déclarée recevable par la Commission de surendettement le 9 octobre 2025.

La Commission a imposé, dans un avis du 8 janvier 2026, le ré-échelonnement des créances sur une durée de 45 mois au taux maximal de 2,76% avec une mensualité maximale de remboursement de 555 euros. Madame [E] [D] a formé un recours afin de contester les mesures imposées à son encontre. Les parties ont été invitées à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement à l'audience du 3 avril 2026.

Madame [E] [D] comparaît à l'audience. Elle fait valoir, à l'appui de sa contestation, que la mensualité de remboursement retenue par la commission est trop importante et estime qu’elle pourrait verser entre 250 euros et 300 euros. Parmi les créanciers, Monsieur [P] [L] comparait. Il ne formule pas d’observation sur la contestation de la débitrice mais sollicite le remboursement total de sa créance relative à la réparation d’un véhicule. [Adresse 16] a écrit préalablement à l’audience, aux fins de confirmer que sa créance était désormais éteinte à la suite d’un règlement effectué en juillet 2025. Les autres créanciers n'étaient pas représentés à l'audience et n'ont pas fait valoir d'observations écrites.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité du recours :

Le recours de Madame [E] [D] a été formé le 8 février 2026, après notification le 20 janvier 2026 des mesures imposées par la Commission. Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation ayant été respecté, le recours est donc recevable.

Sur les mesures imposées :

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-15. Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de ré-échelonnement ne puisse excéder sept ans. En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.

En l'espèce, Madame [E] [D] est âgée de 43 ans. Elle est divorcée et déclaré un enfant à sa charge. Elle est salariée en CDI et perçoit, selon les documents figurant au dossier à défaut de tout autre justificatif actualisé produit par la débitrice à l’audience, un salaire moyen de 1 994 euros, une prime d’activité de 139 euros et une pension alimentaire de 200 euros, soit un montant total de ressources de 2 333 euros.

S'agissant des charges, il convient de retenir le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Vendée pour un débiteur déclarant une personne à sa charge, au titre de l'évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, transport, hygiène, mutuelle, frais de santé), de l'évaluation forfaitaire des charges liées à l'habitation (électricité, téléphonie, eau, assurance habitation), ainsi que de l'évaluation forfaitaire des charges de chauffage. Aucune dépense supplémentaire ne peut être prise en compte à moins d'en justifier précisément son caractète indispensable au regard de la situation particulière du débiteur. Les charges de Madame [E] [D] apparaissent donc, en application de ce barème, comme étant les suivantes : - forfait de base : 913 euros - forfait chauffage : 167 euros - forfait habitation : 190 euros - logement (loyer) : 570 euros - autres frais : 25 euros Les autres charges déclarées par la débitrice relèvent de l'évaluation forfaitaire susvisée. Le total des charges mensuelles s'élève ainsi à la somme de 1 865 euros.

La capacité de remboursement est ainsi évaluée à 468 euros, la quotité saisissable étant fixée à 616,68 euros en application du barème de saisie des rémunérations. La mensualité de remboursement à retenir s'élève donc à 468 euros. La situation de Madame [E] [D] n'apparaît pas ainsi irrémédiablement compromise, de sorte qu’elle n'est pas éligible à la procédure de rétablissement personnel.

En l'état des pièces justificatives fournies au dossier de la procédure, l'endettement, composé de dettes sur crédits à la consommation, dettes de logement, dettes sociales, dettes sur charges courantes et autres dettes s'élève à la somme de 22 666,40 euros.

En application des articles pré-cités, le juge doit opter pour la solution de nature à régler la situation de surendettement du débiteur. Dans le cas d'espèce, il convient de réévaluer les mesures prononcées par la commission de surendettement, dès lors que la mensualité de remboursement que peut réellement verser Madame [E] [D] s'avère moins importante. En considération des précédentes mesures dont a bénéficié la débitrice pendant 33 mois, il sera ainsi retenu un ré-échelonnement des créances sur une durée maximum de 50 mois avec une mensualité maximale de remboursement de 468 euros, au taux maximal de 2,76% correspondant aux intérêts légaux. Ce plan conduira à un règlement complet de la dette à son échéance.

Il est rappelé que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, la débitrice devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi. Il peut être utile de rappeler, à ce stade, que pour prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement, il convient de faire de vrais choix de consommation et d’accepter de n’effectuer que les dépenses indispensables aux besoins de la vie courante. La capacité de remboursement est calculée en tenant compte de restrictions budgétaires impératives pour garantir l’égalité entre les débiteurs et la contrepartie à l’effort des créanciers.

Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-17, du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS :

Le juge, statuant en matière de surendettement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,

DÉCLARE recevable le recours de Madame [E] [D] ;

FIXE la capacité de remboursement de Madame [E] [D] à la somme de 468 euros ;

DIT que les dettes seront ré-échelonnées sur une durée maximum de 50 mois au taux maximum de 2,76%, avec un effacement partiel de dettes à l'issue du plan, selon les mensualités et modalités figurant au tableau en annexe de la présente décision, mesures prenant effet le mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, la débitrice devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;

DIT qu’à peine de déchéance, la débitrice devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;

DIT qu’en cas de non respect du plan, et faute de régularisation par la débitrice dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;

RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Madame [E] [D] par les créanciers visés par les mesures ;

RAPPELLE que les dettes pénales et réparations pécuniaires ainsi que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux sont exclues du champ de la procédure, et que la débitrice est également tenue de rembourser les dettes sur charges courantes qui se seraient aggravées postérieurement à sa demande ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

DIT que cette décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,