Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

N° RG 25/00974

N° Portalis DBX2-W-B7J-LDGB

[C] [D]

C/

Société COFIDIS,

Société CRCAM DU LANGUEDOC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

DEMANDEUR : Mme [C] [D] domiciliée : chez [G] [D] 10 rue Anais 30230 RODILHAN non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS :

Société COFIDIS domiciliée : chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée

Société CRCAM DU LANGUEDOC Avenue de Montpellieret Maurin 34977 LATTES CEDEX non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI , lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS : Date de la première évocation : 27 Novembre 2025 Date des Débats : 22 janvier 2026 Date du Délibéré : 12 mars 2026

DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, susceptible de recours en rétractation, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Mars 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 décembre 2024, Mme [C] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 21 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande.

Le 15 avril 2025, la commission de surendettement a imposé une mesure de rééchelonnement du passif sur 34 mois, moyennant une capacité contributive de 413,27 euros.

Par lettre du 24 mai 2025, Mme [C] [D] a contesté cette mesure, arguant du montant excessif de la capacité de remboursement retenu par la commission.

A l’audience du 27 novembre 2025, Mme [C] [D] convoquée par lettre recommandée non réclamée, n’a pas comparu.

Aucun créancier n’a comparu.

Le renvoi de l’audience a été ordonné pour permettre la comparution de la débitrice.

A l’audience du 22 janvier 2026, Mme [C] [D], convoquée par lettre simple, n’a pas comparu.

Aucun créancier n’a comparu.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer. La contestation à l’encontre des mesures est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En cas de défaut de comparution du demandeur à la contestation, le juge peut renvoyer l’affaire, ou déclarer le recours caduc en application de l’article 468 du Code de procédure civile

En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées par la commission de surendettement par lettre recommandée reçue le 24 avril 2025 par Mme [C] [D], qui a contesté cette mesure par lettre envoyée le 24 mai 2025 à la commission.

Toutefois, Mme [C] [D], sans justifier d’un empêchement légitime ne s’est pas présentée aux audiences des 27 novembre 2025 et 22 janvier 2026 et ne s’est pas faite représenter pour justifier de l’étendue de ses ressources et charges et soutenir le bien fondé de son recours.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa contestation.

Dès lors les mesures préconisées par la commission s’imposeront.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible de recours en rétractation,

VU l’article 468 du Code de procédure civile,

PRONONCE la caducité de sa contestation de Mme [C] [D],

DIT que le jugement de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile,

DIT que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Gard le 15 avril 2025 s’appliquent,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection