Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

N° RG 24/01837 N° Portalis DBX2-W-B7I-KZU7

Société CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE "CARMF"

C/

S.A. GMF ASSURANCES

[J] [F],

S.A. INTERFIMO,

Société CREDIT LYONNAIS

Organisme URSSAF

Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES EX DIAC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

Société CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE "CARMF" 46 rue Saint Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 représentée la SCP BCEP, avocats au barreau de Nîmes

DÉFENDEURS :

S.A. GMF ASSURANCES 70 Rue de Montaran SERVICE SURENDETTEMENT 45931 ORLEAN CEDEX 9 non comparante, ni représentée Mme [J] [F] 30 Boulevard Franklin ROOSEVELT RDC 33000 BORDEAUX Comparante, assistée de Me RIGO, avocat au barreau de Nîmes S.A. INTERFIMO 16 Boulevard de la Tour Maubourg 75007 PARIS non comparante, ni représentée Société CREDIT LYONNAIS 6 Place Oscar NIEMEYER Immeuble LOIRE - Servcie Surendettement 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante, ni représentée Organisme URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON 23, Allée Delos - Immeuble Thémis CS 19019 34965 MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES EX DIAC CENTRE DE RECOUVREMENT TSA 83361 33612 CESTAS CEDEX non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS : Date de la première évocation : 22 Mai 2025 Date des Débats : 08 janvier 2026 Date du Délibéré : 12 février 2026

DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 août 2024, Mme [J] [F] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard.

Le 13 novembre 2024, la commission a déclaré Mme [J] [F] recevable à la procédure de surendettement.

La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6 décembre 2024 à la commission.

A l’audience du 8 janvier 2026, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, la CARMF comparaît, représentée par son avocat.

Elle soutient l’irrecevabilité de la déclaration de Mme [J] [F] à la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Elle allègue que la débitrice a cessé son activité libérale de médecin le 6 janvier 2020 et relève du droit des procédures collectives.

Mme [J] [F] comparaît, assistée par son avocat.

Elle soulève l’irrecevabilité du recours de la CARMF, hors délai.

Elle allègue avoir cessé son activité libérale de médecin le 6 janvier 2020 et précise avoir repris depuis une activité professionnelle salariée au sein d’un groupe médical depuis janvier 2020. Elle conclut que son statut de salarié doit être pris en considération lors du dépôt de sa demande et conclut à la recevabilité de sa déclaration. Elle rappelle que les cotisations professionnelles entrent dans le champ de la procédure et sont susceptibles de faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’un effacement. Elle reconnaît que l’intégralité du passif déclaré à la commission est d’origine professionnelle.

Les créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, ne comparaissent pas.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission.

En l’espèce, le recours du créancier a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6 décembre 2024, avant que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité le 21 novembre 2024, prescrit par les dispositions de l’article R.722-1 du code la consommation, n’ait expiré.

Le recours du créancier sera donc déclaré recevable.

Sur le bien fondé du recours

La loi N°2022-172 du 14 février 2022 relative à l’activité professionnelle et indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, est applicable aux procédures ouvertes après cette date et aux créances nées après cette date.

Selon les articles L.631-3 et L.640- du code de commerce, dès lors que tout ou parte du passif provient de leur activité professionnelle, les procédures collectives sont applicables aux professionnels ayant cessé leur activité libérale.

En l’espèce, le passif se compose exclusivement de dettes professionnelles liées à l’ancienne activité de médecin libéral de Mme [J] [F], nées avant le 15 mai 2022

Les dettes exigibles professionnelles font relever Mme [J] [F], médecin libéral radié, du régime des procédures collectives.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande de Mme [J] [F] à bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers, et de la renvoyer à mieux se pourvoir devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de proximité statuant en matière de surendettement, par jugement rendu en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation,

JUGE RECEVABLE le recours formé par la CARMF contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Gard en date du 30 mars 2023,

JUGE que Mme [J] [F] est irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et l’invite à poursuivre la procédure devant le tribunal compétent en matière de procédure collective,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection