Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1]

JUGEMENT DU 04 AOUT 2026

N° RG 26/00123 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3WR

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 de l'association d'avocats CASCIOLA & ZUCK, substitué par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ, vestiaire : B307

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l'audience publique du 30 juin 2026

Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me ZUCK (case)

- copie certifiée conforme délivrée le à Me ZUCK (case)

Par acte d’huissier en date du 13 février 2026, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ HABITAT TERRITOIRE, a assigné Mme [S] [H] afin de la voir condamner à lui payer la somme de 3475,87 euros au titre des indemnités d'occupation de l'appartement à feu M. [E] [H], ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ HABITAT TERRITOIRE, soutient qu'elle a loué à M. [E] [H], selon contrat en date du 9 mars 2012, un logement situé [Adresse 4], que M. [E] [H] est décédé le 26 novembre 2023, que par lettres en date des 22 janvier 2024 et 25 février 2025, Mme [S] [H], sœur de M. [E] [H], a sollicité le transfert du bail à son profit, que le bailleur lui a fait savoir que ce transfert n'était pas envisageable puisqu'elle ne remplissait pas les conditions légales, que Mme [S] [H] a quitté les lieux le 28 mai 2025 et qu'elle reste redevable de la somme de 3475,87 euros à titre d'arriérés locatifs d'indemnités d'occupation dès lors qu'elle a occupé le logement sans droit ni titre.

Mme [S] [H], assignée par acte d'huissier déposé à l'étude, ne comparaît pas et n'est pas représentée. Il sera statué par jugement par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

En l'absence de la partie défenderesse qui n'est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l'autre partie.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de location, de l'acte de décès de M. [E] [H], des courriers échangés entre les parties, du détail de la dette et de l'avis d'échéance, que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ HABITAT TERRITOIRE, a loué à M. [E] [H], selon contrat en date du 9 mars 2012, un logement situé [Adresse 4], que M. [E] [H] est décédé le 26 novembre 2023, que par lettres en date des 22 janvier 2024 et 25 février 2025, Mme [S] [H], sœur de M. [E] [H], a sollicité le transfert du bail à son profit, que le bailleur lui a fait savoir que ce transfert n'était pas envisageable puisqu'elle ne remplissait pas les conditions légales, que Mme [S] [H] a quitté les lieux le 28 mai 2025 et qu'elle reste redevable de la somme de 3475,87 euros à titre d'arriérés locatifs d'indemnités d'occupation dès lors qu'elle a occupé le logement sans droit ni titre.

Par conséquent, il convient de condamner Mme [S] [H] à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ HABITAT TERRITOIRE, la somme de 3475,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ HABITAT TERRITOIRE, a dû engager des frais pour faire valoir ses intérêts ; il convient de lui accorder une somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,

Condamne Mme [S] [H] à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ HABITAT TERRITOIRE, la somme de 3475,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne Mme [S] [H] à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT (SEM EMH), venant aux droits de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT METZ HABITAT TERRITOIRE, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [S] [H] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026 par Monsieur Laurent FIOLLE, Vice-président, assisté de Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier Le Vice-Président