Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

République française, Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Affaire : S.A.S. EDIFIPIERRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

c/ S.A. AXA FRANCE I.A.R.D. S.A. ABEILLE IARD S.A.S.U. L’ART DU TOIT S.A.R.L. SILFEO GENIE CLIMATIQUE SA SMABTP S.A.S. BILD S.A. SOCOTEC FRANCE S.A. AXA FRANCE I.A.R.D.

Société S.C.C.V. 8 ROT

N° RG 26/00282 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGCJ

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SELAS ADIDA ET ASSOCIES - 38la SELAS BCC AVOCATS - 17Me Laurent CHARLOPIN - 113Me Ousmane KOUMA - 6la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83

ORDONNANCE DU : 05 AOUT 2026

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A.S. EDIFIPIERRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Flora KESSLER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Strasbourg, plaidant

DEFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de la SAS L’ART DU TOIT [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Chalon-sur-Saône,

S.A.S.U. L’ART DU TOIT [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Dijon,

S.A.R.L. SILFEO GENIE CLIMATIQUE [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Me Laurent CHARLOPIN, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de Dijon,

S.A. AXA FRANCE I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de la SAS BILD [Adresse 4] [Localité 6] - FRANCE

représentée par Me Ousmane KOUMA, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau de Dijon,

SA SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS) [Adresse 11] [Localité 7]

représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 12], avocats au barreau de Dijon,

S.A. ABEILLE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL SILFEO GENIE CLIMATIQUE [Adresse 13] [Localité 8]

non représentée

S.A.S. BILD [Adresse 14] [Localité 5]

non représentée

S.A. SOCOTEC FRANCE [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 9]

non représentée

S.A. AXA FRANCE I.A.R.D. en sa qualité d’assureur de la SA SOCOTEC FRANCE [Adresse 4] [Localité 10]

non représentée

EN PRESENCE DE :

Société S.C.C.V. 8 ROT prise en la personne de son mandataire ad hoc, la S.A.S. EDIFIPIERRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 17] [Localité 5]

représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Flora KESSLER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Strasbourg, plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 12 janvier 2021, M. [X] [S] et Mme [U] [M] ont acquis auprès de la SCCV 8 Rot, société civile de construction-vente et dans le cadre d’une vente en état futur d'achèvement un appartement au sein d’un ensemble immobilier si [Adresse 18] à [Localité 11], moyennant un prix de 445 900 €.

La gestion de cet ensemble immobilier a été confiée par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 19] » au Cabinet Laurin Immobilier.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, M. [S] et Mme [M] ont assigné la société Edifipierre Bourgogne Franche-Comté, la société CAMBTP, la société [D] [B] architecte et le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 19] » en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et statuer ce que de droit sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par ordonnance du 12 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a fait droit à la demande d’expertise et a désigné M. [E] [L] en qualité d’expert.

Par actes de commissaire de justice en date des 15 et 22 mai 2026, la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté a assigné : - la SASU L’Art du Toit, - la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SASU L’Art du Toit, - la SARL Silfeo Génie Climatique, - la SA Abeille Iard, en sa qualité d’assureur de la SARL Silfeo Génie Climatique, - la SAS Bild, - la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SAS Bild, - la SA Socotec France, - la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SA Socotec France, - la société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), en sa qualité d’assureur de la société [X] [K], en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer la demande régulière, recevable et bien fondée ; - déclarer l’ordonnance rendue le 12 juin 2024 dans la procédure RG 24/00140 et les opérations d’expertise diligentées par M. [E] [L] communes et opposables aux parties précitées ; - étendre les opérations d’expertise au contradictoire des parties défenderesses et à la SCCV 8 [Adresse 20] ; - les inviter à participer aux opérations d’expertise ; - réserver les dépens.

La SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté expose qu’à la suite de la première réunion d’expertise qui s’est tenue le 3 juillet 2025, l’expert a préconisé l’extension de la mesure d’expertise à la société titulaire des lots charpente bois et couverture zinguerie, à savoir la SASU L’Art du Toit, à la SARL Silfeo Génie Climatique, titulaire du lot plomberie/chauffage/VMC et à la société [X] [K], titulaire du lot plâtrerie/doublage.

La SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté fait également valoir qu’il est opportun de mettre en cause le bureau d’étude fluide et énergies ainsi que le contrôleur technique puisque les demandeurs initiaux à l’expertise se plaignent de températures élevées au sein de l’appartement de sorte que ces intervenants peuvent être concernés par la mesure mise en œuvre.

Par conséquent, la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté estime être bien fondée à solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La SCCV 8 Rot, prise en la personne de son mandataire ad hoc, la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté est intervenue volontairement à l’instance.

A l’audience du 17 juin 2026, la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté a maintenu sa demande d’extension d’expertise.

La SASU L’Art du Toit demande au juge des référés de : - constater qu’elle se rapporte à justice sur la demande d’expertise formée par la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté, laquelle aura lieu aux frais avancés de la demanderesse, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés sur le principe, la nature et l’étendue de la responsabilité alléguée ; - statuer ce que de droit sur les dépens ; - rejeter toute demande contraire.

La SASU L’Art du Toit entend préciser que les travaux qu’elle a réalisés, à savoir le lot n°4 charpente bois et le lot n°5 couverture zinguerie, n’entretiennent aucun lien, même potentiel, avec la problématique d’isolation alléguée.

La SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SASU L’Art du Toit, demande au juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande de la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté tendant à ce que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon du 12 juin 2024 sous le numéro RG 24/00140 lui soient déclarées communes et opposables ; - réserver les dépens.

La SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SASU L’Art du Toit, entend préciser que le contrat qu’elle avait conclu avec la SASU L’Art du Toit a pris fin le 1er janvier 2023 par l’effet de sa résiliation, de sorte qu’elle n’était pas l’assureur de cette dernière à la date des réclamations.

La SARL Silfeo Génie Climatique demande au juge des référés de : - statuer ce que de droit sur la demande d’expertise formulée par la demanderesse ; - mettre à la charge de la demanderesse l’avance des frais d’expertise judiciaire ; - rejeter toute autre demande.

La SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [X] [K], demande au juge des référés de : - constater que, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, elle ne s’oppose pas à la demande d’extension ; - la recevoir en ses protestations et réserves quant à la responsabilité de son assurée et à la mobilisation de ses garanties ; - réserver les dépens.

La SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SAS Bild, demande au juge des référés de : - dire et juger que la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté ne justifie pas d’un intérêt pour voir étendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [E] [L] aux parties défenderesses ; - débouter la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté de sa demande de déclaration d’ordonnance commune ; subsidiairement, s’il était fait droit à la demande, - lui donner acte de ses protestations et réserves, en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la SAS Bild ; - dire et juger que les opérations d’expertise judiciaire auront lieu tous droits et moyens des parties expressément réservés tant sur le principe, la nature et l’étendue des responsabilités allégués, que sur le principe, la nature et l’étendue des garanties pouvant être dues ; - joindre les dépens au fond.

La SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SAS Bild, fait valoir que : - la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté reconnaît expressément que l’expert judiciaire n’a donné aucune indication sur l’utilité d’appeler dans la cause la SAS Bild ou son assureur ; - dès lors, en l’absence d’éléments permettant d’établir que la SAS Bild pourrait être concernée par les allégations de la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté, force est de constater qu’elle ne justifie d’aucun intérêt pour voir étendre les opérations d’expertise judiciaire à la SAS Bild et à elle-même.

Bien que régulièrement assignées, la SAS Bild, la SA Socotec France, la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SA Socotec France, la SA Abeille Iard, en sa qualité d’assureur de la SARL Silfeo Génie Climatique n’ont pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’intervention volontaire de la SSCV 8 Rot

Au regard des éléments versés aux débats, il convient de déclarer l’intervention volontaire de la SCCV 8 [Adresse 20], prise en la personne de son mandataire ad hoc la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté, recevable.

Sur la demande d’extension de l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'il a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

La SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté verse notamment aux débats : - la note aux parties de M. [E] [L] en date du 11 juillet 2025; - les marchés de travaux de la SASU L’Art du Toit ; - l’attestation d’assurance de la SAU L’Art du Toit ; - le marché de travaux de la SARL Silfeo Génie Climatique ; - l’attestation d’assurance de la SARL Silfeo Génie Climatique ; - les marchés de travaux de la société [X] [K] ; - l’attestation d’assurance de la société [X] [K] ; - le marché de travaux de la SAS Bild ; - l’attestation d’assurance de la SAS Bild ; - le marché de travaux de la SA Socotec France ; - l’attestation d’assurance de la SA Socotec France.

Il résulte de la note aux parties de l’expert judiciaire que la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté justifie d’un motif légitime pour voir étendre les opérations d’expertise à la SASU L’Art du Toit et à son assureur Axa France Iard, à la SARL Silfeo Génie Climatique, titulaire du lot plomberie/chauffage/VMC et à son assureur la SA Abeille Iard, à la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société [X] [K], titulaire du lot plâtrerie/doublage ; il est donné acte à la SASU L’Art du Toit et à son assureur la SA Axa France Iard, à la SARL Silfeo Génie Climatique et à la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société [X] [K] de ce qu’elles ne s’opposent pas à l’extension de l’expertise et émettent toutes protestations et réserves.

La SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SAS Bild, conclut au débouté de la demande de déclaration d’ordonnance commune formée par la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté, soutenant que celle-ci ne justifie pas d’un intérêt pour voir étendre les opérations d’expertise judiciaire à la SAS Bild et à son assureur.

Il ressort toutefois de l’ordonnance de référé en date du 12 juin 2024 que les propriétaires de l’appartement litigieux se plaignent de températures élevées dans leur logement, ce qui a pu être vérifié par l’expert ainsi qu’il en résulte de sa note aux parties établie en date du 11 juillet 2025, lequel a également, dans ce cadre, demandé aux parties la mise en œuvre d’une étude thermique contradictoire.

Par ailleurs, si l’expert ne préconise pas expressément la mise en cause de la SAS Bild, il est néanmoins justifié par les pièces versées aux débats que cette dernière est intervenue dans le cadre de la construction de l’immeuble en qualité de maître d’œuvre sur les lots chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires, électricité et étude thermique et qu’elle était assurée par la SA Axa France Iard au moment des travaux.

Ainsi, au regard de ces éléments, de la nature des désordres allégués et du fait qu’il est démontré que la SAS Bild était notamment en charge de la mission de maîtrise d’œuvre thermique et fluides, la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté justifie d’un motif légitime de rendre l’expertise commune à la SAS Bild et à la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SAS Bild. Il convient en conséquence de donner acte à la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la SAS Bild de ses protestations et réserves.

Pour les mêmes motifs, il convient d’étendre les opérations d’expertise à la SA Socotec France et à son assureur la SA Axa France Iard.

Au vu de ces éléments, il convient en conséquence de faire droit à la demande d’extension, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté qui procédera à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

Sur les dépens

Les parties défenderesses à une demande d’extension d’expertise n’étant pas des parties perdantes, les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté, qui est demanderesse à l’extension des opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la SCCV 8 Rot, prise en la personne de son mandataire ad hoc, la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté ;

Donnons acte à la SASU L’Art du Toit, la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SASU L’Art du Toit, la SARL Silfeo Génie Climatique , la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [X] [K] et la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SAS Bild, de leurs protestations et réserves ;

Déclarons commune et opposable à la SASU L’Art du Toit, la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SASU L’Art du Toit, la SARL Silfeo Génie Climatique, la SA Abeille Iard, en sa qualité d’assureur de la SARL Silfeo Génie Climatique, la SAS Bild, la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SAS Bild, la SA Socotec France, la SA Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la SA Socotec France, la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société [X] [K], et la SCCV 8 Rot l’ordonnance de référé du 12 juin 2024 ordonnant une expertise et désignant M. [E] [L] en qualité d’expert ;

Étendons en conséquence les opérations d’expertise en cours et à venir à la SASU L’Art du Toit, la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la SASU L’Art du Toit, la SARL Silfeo Génie Climatique, la SA Abeille Iard en sa qualité d’assureur de la SARL Silfeo Génie Climatique, la SAS Bild, la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la SAS Bild, la SA Socotec France, la SA Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la SA Socotec France, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société [X] [K], et à la SCCV 8 Rot ;

Disons que l’expert devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;

Disons que la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté devra consigner la somme de 5 000 € au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Dijon avant le 7 septembre 2026;

Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;

Condamnons provisoirement la SAS Edifipierre Bourgogne Franche-Comté aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.