Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin)

N° RG 26/00231 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IH3E

JUGEMENT du 30 Juillet 2026

Minute n° 26/00760

E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

C/

[B] [V] [O]

Le

Copie conforme + copie exécutoire OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

Copie conforme M. [V] [O]

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT ____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Juillet 2026

après débats à l'audience du 30 Avril 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865, Siégeant : [Adresse 1] [Localité 3]

Pris en la personne de Madame [Y] [P], responsable du service contentieux, munie d’un pouvoir à cet effet, qui demeurera annexé au présent dossier, comparante

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [V] [O] né le 30 Novembre 1985 [Adresse 2] [Localité 4] comparant,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 4 aout 2015, l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à M. [V] [O] [B] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 270.03 euros, outre une provision sur charges.

Le 27 novembre 2025, l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a fait délivrer à M. [V] [O] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de Justice en date du 3 février 2026 , l'Office Public de l'Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner M. [V] [O] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ANGERS aux fins d’obtenir :

- la condamnation de M. [V] [O] [B] à payer la somme de 1.532,58 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - la constatation de la résiliation de plein droit du bail à la date du 28 janvier 2026, et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail, - l'expulsion de M. [V] [O] [B] et de tous occupants du chef du locataire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter d'un commandement de quitter les lieux, si besoin avec le concours de la force publique, - la condamnation de M. [V] [O] [B] au paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyers et des charges qui auraient été perçus en vertu du bail, avec revalorisation telle que prévue au contrat de bail, à compter du jour d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux loués. - l'exécution provisoire, - la condamnation de M. [V] [O] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

À l'audience du 30 avril 2026, l’Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a actualisé sa créance locative au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés à la date de l’audience, et a indiqué se désister de ses demandes de résiliation du bail compte tenu des réglements réalisés par le locataire s’ils étaient confirmés.

Par courriel du 4 mai le bailleur a confirmé que la dette était soldée.

Aucun diagnostic social et financier n' a été reçu par la juridiction à la date de l'audience.

M. [V] [O] [B] a indiqué à l’audience qu’il venait d’acquitter sa dette avant l’audience.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 30 juillet 2026, par mise à disposition au greffe les parties étant informées.

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MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de donner acte au bailleur de ce qu’il se désistait de ses demandes après vérification de l’encaissement d’un paiement de 774.46 euros le 22 avril puis d’un paiement de 1.100.00 le 30 avril, qui venaient solder la dette du locataire.

Sur les demandes accessoires:

Sur l'exécution provisoire :

En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

M. [V] [O] [B] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort :

DONNE ACTE à l'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT de ce qu’il se désiste de ses demandes de résiliation du bail et de paiement à l’encontre de M. [V] [O] [B] compte tenu des paiements réalisés juste avant l’audience ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE M. [V] [O] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION