Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

N° RG 26/00083 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYIE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

Service chambre des référés : référés civils

N° RG 26/00083

N° Portalis DB2F-W-B7K-FYIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEURS

[...], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Me Marie OUTTERS-LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant et Me Mathilde REIBEL, avocat au barreau de COLMAR, postulant

Monsieur [B] [O] de nationalité Française né le 01 Mars 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] représenté par Me Marie OUTTERS-LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant et Me Mathilde REIBEL, avocat au barreau de COLMAR, postulant

Madame [V] [A] épouse [O] de nationalité Française née le 10 Février 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me Marie OUTTERS-LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant et Me Mathilde REIBEL, avocat au barreau de COLMAR, postulant

À l'encontre de :

DÉFENDEURS

S.A. [...] Société anonyme à directoire, au cabinet social de 270 037 000 €, immatriculée au [...], prise en la personne de son représentant légal audit siège dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Déborah BAUMANN, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Monsieur [W] [G] Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [...], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] représenté par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR

S.A. [...], dont le siège social est sis Chaban route Chaban - [Localité 7] représentée par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S.U. [...], dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 3] représentée par Me Rachel BERINGER-ROUISSI, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S.U. [...], dont le siège social est sis [Adresse 9] - [XXXXXXXX01] non comparante, ni représentée

Compagnie d'assurance [...], dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 8] représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

PARTIES INTERVENANTES

Société [...], dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 9] représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A.S. [...], dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 10] non comparante, non représentée

NATURE DE L'AFFAIRE

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Ombeline MAHUZIER, Présidente du Tribunal judiciaire de Colmar, statuant en matière de référé civil,

Greffière : Christine KERCHENMEYER, Cadre Greffier

DÉBATS

À l'audience publique du mercredi 01 juillet 2026.

ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 06 août 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Ombeline MAHUZIER, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christine KERCHENMEYER, Cadre Greffier.

* Copie exécutoire à : Me Déborah BAUMANN Me Rachel BERINGER-ROUISSI Me Olivier GSELL Me Vadim HAGER Me Mathilde REIBEL * copie expert après consignation

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Les consorts [O] occupent une maison à usage d’habitation sise à [Localité 4], [Adresse 5], dont ils sont propriétaires, bien assuré auprès de la Société d’assurance mutuelle [...].

Un incendie est survenu le 23 août 2025 à leur domicile.

Par actes des 6, 9, 10, 13, 17, 18 mars 2026, Madame [V] [A] épouse [O], Monsieur [B] [O] et la Société d'assurance mutuelle [...] ont fait assigner la SA [...], Monsieur [W] [G] exerçant sous l'enseigne [...], la SA [...], la SASU [...], la SASU [...] et son assureur la SAS [...] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

- ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile, destinée à rechercher la cause du sinistre incendie survenu le 23 août 2025 à leur domicile ;

- donner acte à la Société d’assurance mutuelle [...] qu’elle supportera le coût de l’avance sur frais d’expertise ainsi que les frais afférents ;

- réserver les dépens.

Madame [V] [A] épouse [O], Monsieur [B] [O] et la Société d'assurance mutuelle [...] exposent en substance que :

- La SA [...] a posé un compteur LINKY le 25 mars 2021, suite à la souscription d’un contrat de fourniture d’énergie ;

- Monsieur [W] [G] exerçant sous l'enseigne [...] a procédé à des travaux d’installation électrique au domicile des consorts [O] dans le cadre de la rénovation des combles ;

- la SASU [...] a mis à disposition de Monsieur [O] un véhicule électrique de fonction ; aux fins de poser une borne de recharger pour véhicule électrique, elle a mandaté la société CHARGEPOINT, qui a délégué la mission à la société CHARGE EXPERT, celle-ci ayant sous-traité auprès de la SASU [...] ; l’installation a été réalisée le 23 septembre 2024 ;

- le 25 mars 2025 la SA [...] a procédé à des vérifications techniques afin d’évaluer la capacité de l’installation à supporter l’augmentation de puissance souhaitée ;

- par mail du 28 mars 2025, la société VATTENFALL a confirmé l’augmentation de la puissance et la modification du compteur d’électricité ;

- au moment de l’incendie, des flammes et arcs électriques ont été constatés dans la boîte de raccordement située dans les combles et accueillant le câble [...] ;

- le rapport d’expertise rendu par le cabinet FULMO le 18 novembre 2025 confirme un départ d’incendie unique situé dans les combles, et émet plusieurs hypothèses quant à la cause du départ de feu.

Aux termes de ses écritures du 24 avril 2026, la SASU [...] a conclu ne pas s’opposer à la demande d’expertise, tous droits et moyens réservés, et sollicite la condamnation des demandeurs aux dépens et la réserve des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose avoir confié à la SAS [...] exerçant sous le nom AYVENS l’installation d’une borne de recharge pour le véhicule électrique mis à disposition de Monsieur [O] pour la somme de 2.400 euros TTC selon devis du 26 juillet 2024.

Elle indique que l’installation a été réalisée le 23 septembre 2024 par la SASU [...] en qualité de sous-traitante de la SAS [...].

Aux termes de ses conclusions du 28 avril 2026, la SA [...] s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise, sollicite, outre la réserve des dépens, la désignation d’un expert spécialisé en électricité et incendie selon la mission détaillée et précisée quant aux volets techniques et financiers.

Elle expose que plusieurs interventions ont été réalisées sur ses ouvrages et soutient avoir constaté au cours des opérations d’expertise amiable des modifications sur ses ouvrages.

Aux termes de leurs conclusions du 2 juin 2026, Monsieur [W] [G] exerçant sous l'enseigne [...] et la SA [...] s’en rapportent à prudence de justice tous droits et moyens réservés et sollicitent la condamnation in solidum des demandeurs aux frais et dépens.

Ils exposent que de Monsieur [W] [G] exerçant sous l'enseigne [...] était assuré au titre de sa responsabilité civile auprès de la compagnie d’assurance AREAS à la date de la DOC et au cours de l’exécution des travaux en janvier – février 2024, avant de souscrire un contrat auprès de la SA [...] à compter du 8 octobre 2024.

Aux termes de leurs conclusions du 2 juin 2026, la SAS [...] sollicite sa mise hors de cause en qualité de courtier en assurance, et la société d’assurance [...] demande qu’il lui soit donné acte de son intervention volontaire en qualité d’assureur responsabilité professionnelle, élève ses expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise judiciaire et la mobilisation de ses garanties, et demande que les dépens soient réservés.

Par acte du 3 juin 2026, Madame [V] [A] épouse [O], Monsieur [B] [O] et la Société d'assurance mutuelle [...] ont fait assigner la SAS [...] exerçant sous le nom AYVENS en intervention forcée aux fins de lui rendre commune et opposable les opérations d’expertise à intervenir, joindre la présente procédure avec la procédure principale enregistrée sous le numéro RG 26/00083 et réserver les dépens.

Ils exposent en substance que la SASU [...] a commandé la fourniture et l’installation de la borne de recharge pour le véhicule électrique auprès de la SAS [...] exerçant sous le nom AYVENS et que cette dernière en a confié l’exécution à la SASU [...].

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 29 juin 2026, les demandeurs maintiennent leurs demandes de jonction et d’expertise, et sollicitent la désignation de Monsieur [Z] [M] ou tout autre expert.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 1er juillet 2026.

La SAS [...] exerçant sous le nom AYVENS assignée à personne morale n’a pas comparu.

La SASU [...] , assignée par procès-verbal de vaine recherche, n’a pas comparu.

Il résulte de l’acte de signification que l’huissier de justice a relaté dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, en l’espèce, l’absence du destinataire à son domicile, et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 656 à 659 du code de procédure civile. La présente décision sera donc réputée contradictoire.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Représentées à l’audience du 1er juillet 2026, les parties maintiennent leurs demandes.

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 6 août 2026.

MOTIVATION

Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause

La SAS [...] fait valoir que l’action doit en réalité être portée à l’encontre de la société d’assurance [...] dans la mesure où n’est intervenue au contrat d’assurance responsabilité civile avec la SASU [...] en qualité de courtier, ce qui n’est pas contesté par les parties en présence.

Il y a lieu, dès lors, de prononcer la mise hors de cause de la SAS [...] et d’accueillir l’intervention volontaire de la société d’assurance [...].

Sur l’intervention forcée

L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’ « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

Dès lors que, selon facture du 26 juillet 2024, la SASU [...] a confié à la SAS [...] exerçant sous le nom AYVENS l’installation de la borne électrique au domicile de Monsieur [B] [O], et que le rapport d’expertise du 18 novembre 2025 indique que « la liaison en aval du compteur LINKY a été reprise et câblée sur ce tableau [électrique de la borne de recharge]. Il s’agit d’une atteinte et d’une non-conformité des ouvrages sous concession [...]. L’installateur de la borne de recharge semble donc être intervenu sur les ouvrages sous concession [...]. Celui-ci a sectionné la liaison en aval du compteur pour y insérer son tableau ainsi qu’un bornier de répartition, vraissemblablement pour éviter de tirer le câble entre le sous-sol et l’étage »,Madame [V] [A] épouse [O], Monsieur [B] [O] et la Société d'assurance mutuelle [...] justifient d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise à intervenir soient communes et opposables à la SAS [...] exerçant sous le nom AYVENS.

Il est d’une bonne administration de la justice que toutes les parties concernées par le litige soient présentes à l’expertise.

Il sera, en conséquent, fait droit à la demande.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, Madame [V] [A] épouse [O], Monsieur [B] [O] et la Société d'assurance mutuelle [...] versent aux débats, outre les documents contractuels le rapport d’expertise établi par la société FULMO le 18 novembre 2025, qui privilégie « l’hypothèse d’un phénomène de défaut de contact avec grésillement au niveau de ladite cartouche sous concession [...]» et recommande d’effectuer des investigations complémentaires, notamment au niveau des vestiges du coupe-circuit mis sous scellés et confiés au commissaire de justice.

La mesure demandée est de l’intérêt de Madame [V] [A] épouse [O], Monsieur [B] [O] et la Société d'assurance mutuelle [...], qui justifient d’un motif légitime en ce qu’ils entendent voir établir la cause du sinistre et évaluer le montant de leur préjudice de façon contradictoire.

La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

L’avance sur les frais d’expertise sera mise provisoirement à la charge de la partie demanderesse.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Madame [V] [A] épouse [O], Monsieur [B] [O] et la Société d'assurance mutuelle [...] seront donc tenus solidairement aux dépens.

Il n’y a donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ombeline MAHUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, statuant en matière de référé civil, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision :

METTONS LA SAS [...] hors de cause ;

DONNONS acte à la société d’assurance [...] de son intervention volontaire ;

DECLARONS commune à la SAS [...] exerçant sous le nom AYVENS la présente ordonnance ;

ORDONNONS une mission d’expertise confiée à :

[Z] [M]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de COLMAR ;

DISONS que l’expert aura pour mission, une fois les parties convoquées et leurs conseils avisés, de :

- Se rendre sur les lieux à [Localité 4], [Adresse 5], et en faire la description,

- Déterminer l’état de la maison d’habitation antérieurement à la survenance du sinistre,

- Rechercher la ou les causes du sinistre, préciser notamment s’il résulte de faits volontaires ou d’une cause accidentelle; dans ce dernier cas, préciser si le sinistre résulte de la vétusté, d’un défaut d’entretien, des conditions d’occupation, d’une non-conformité aux normes de sécurité, ou s’il a été aggravé pour l’une de ces causes,

- Donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels résultant des dommages, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

- Préciser si l’immeuble présente des dégâts ou dégradations de nature à compromettre sa structure et son usage, si les installations électriques, ascenseurs et de sécurité sont conformes et permettent un usage normal des activités compte tenu de leur destination,

- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux;

- Evaluer les moins-values résultat des dommages non réparables,

- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que Madame [V] [A] épouse [O], Monsieur [B] [O] et la Société d'assurance mutuelle [...] devront consigner la somme de 4.500 € (quatre mille cinq cents euros), à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

INDIQUONS que Madame [V] [A] épouse [O], Monsieur [B] [O] et la Société d'assurance mutuelle [...] doivent effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet http://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

DISONS que l’expert peut concilier les parties ;

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction en deux exemplaires originaux, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de QUATRE mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELONS qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DISONS que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DISONS que l’expert joindra au rapport d’expertise :

- la liste exhaustive des pièces consultées ;

- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

- la date de chacune des réunions tenues ;

- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

CONDAMNONS solidairement Madame [V] [A] épouse [O], Monsieur [B] [O] et la Société d'assurance mutuelle [...] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 06 août 2026, par Ombeline MAHUZIER, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »