Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

DOSSIER N° RG 26/00037 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-U46 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Juillet 2026

DEMANDERESSE

S.A. [...], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle RAULET, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.S. [...], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laurent DUCHARLET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, substitué sur l’audience par Me Clara ESCALENS, avocat au barreau de ST GAUDENS

S.A.S. [...], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, substitué sur l’audience par Me François ABADIE, avocat au barreau de ST GAUDENS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 Juillet 2026

PRÉSIDENT : [K] [A], Président

GREFFIER : [I] [N], Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : [K] [A], Président

GREFFIER : [I] [N], Greffier

Prononcée par mise à disposition au greffe,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SCCA [...] comprenant différentes sociétés dont la SCI [...] [...], a été créée afin de permettre l’acquisition de terrains et l’édification de bâtiments destinés à recevoir un hypermarché [...] à [Localité 1] (31).

L’opération immobilière a été financée au moyen d’un crédit-bail immobilier souscrit par la SCI [...] [...] auprès de la société [...] (devenue la SA [...]), de la société [...] et de la société [...] [...].

Par contrat en date du 03 décembre 2014, la SCI [...] [...] et la SCCA [...] ont donné à bail commercial à la SAS [...], le lot relatif à l’hypermarché (bâtiment A lot n° 1 devenu le 23 septembre 2016 les lots n° 15 et n° 16).

Aux termes d'un avenant en date du 19 janvier 2018, le lot n° 16 relatif à un local technique a été soustrait de l'emprise du bail conclu avec la SAS [...]. Par contrat du même jour, la SCI [...] [...] et la SCCA [...] ont donné à bail commercial à la SARL [...] [...] le lot n° 16. Il a été prévu dans ce contrat que la SARL [...] [...] bénéficiera d'un droit de jouissance privative de la toiture du bâtiment A au droit du lot n° 15.

Le 19 février 2019, la SCCA [...] a été dissoute et le lot n° 15 tout comme le lot n° 16, ont été attribués au crédit-bailleur la SA [...]. Parallèlement, la SARL [...] [...] (autrefois appelée la SCI [...] [...]) a accepté un devis en date du 30 mars 2016 de la société [...] devenue ensuite la SAS [...], pour la mise en place d'une centrale photovoltaïque sans fourniture des panneaux sur la toiture du bâtiment A.

La SARL [...] [...] (ci-après la SARL [...]) a acquis les modules directement auprès de la SAS [...] [...] Solutions France (ci-après la SAS [...]) assurée par la SA [...] France (ci-après la SA [...]).

La SARL [...] a par ailleurs, souscrit un contrat de dommage-ouvrage auprès de la SA [...] (ci-après la SARL [...]) ainsi qu'un contrat de pose des panneaux auprès de la société [...] (devenue la SAS [...]) et assurée par la société [...] Europe SA / [...] (ci-après la société [...]). La SAS [...] a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [...] désormais appelée la SELARL [...]’ a été désignée en qualité de liquidateur de la SAS [...].

Les travaux liés à l'installation de la centrale photovoltaïque ont été réceptionnés le 08 novembre 2017 puis le 15 mars 2023, dans le cadre de sa visite annuelle, la société [...] chargée de la maintenance de l'installation, a signalé un défaut d'isolement généralisé au droit des panneaux. Le 12 avril 2023, la SARL [...] a notifié une déclaration de sinistre auprès de la SA [...] au titre de l'assurance dommage-ouvrage.

Des opérations d'expertise amiable ont été mises en place et la SARL [...] a pris position pour la mise en œuvre de sa garantie mais elle a souhaité mettre en cause les constructeurs, les fournisseurs du matériel ainsi que les différents assureurs concernés.

Par actes de commissaire de justice en date du 14, 15, 17 avril 2025 - la SARL [...] [...] (ci-après la SARL [...]), la SCI [...] [...], la SA [...], la SA [...] la SA [...] [...], le Syndicat des copropriétaires du centre commercial d'[Localité 1] - ont fait assigner la SA [...], la SELARL [...] désormais appelée la SELARL [...]’ ès qualités de liquidateur de la SAS [...] autrefois appelée la société [...], la SA [...], la SAS [...] et la SA [...], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin d'obtenir une expertise judiciaire. Cette instance a été inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/00032.

Dans le prolongement d'assignations en référé délivrées par la SARL [...] à la SAS [...], à la SA [...], à la SAS [...] prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL [...]’, à la société [...] et à la SARL [...], le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse a rendu une ordonnance le 12 juin 2025, aux termes de laquelle il a : - dit recevable et bien fondée l'exception de connexité soulevée ; - s'est dessaisi au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ; - réservé les frais irrépétibles ; - mis les dépens à la charge de la SARL [...].

Cette instance a été inscrite au répertoire général du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens sous le n° RG 25/00073.

Par ordonnance en date du 10 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a notamment : - ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro 25/00073 à l’instance introduite enregistrée sous le numéro RG 25/00032 ; - ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a désigné [J] [M] pour y procéder ; - condamné la SA [...] France à communiquer à la SA [...] les conditions particulières et les conditions générales ainsi que les éventuelles conventions spéciales formant la police d’assurance souscrite par la SAS [...] [...] dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 300 € par jour de retard, pendant un délai de 3 mois à l’issue duquel il pourra être à nouveau statué ; - condamné la SA [...] à supporter la moitié des dépens de l’instance et d’autre part, la SARL [...] [...], la SCI [...] [...], la SA [...], la SA [...] et la SA [...] [...], le syndicat des copropriétaires du centre commercial d’[Localité 1] à supporter l’autre moitié des dépens.

Une première réunion d’expertise s’est déroulée en date du 06 février 2026, au terme de laquelle il a été indiqué qu’il était nécessaire de procéder à l’appel en cause de la Sas [...], laquelle était titulaire d’un contrat de maintenance de la centrale [...] [Localité 2].

Dans le prolongement d’une assignation en justice délivrée à l’encontre de la SAS [...] par le Syndicat des copropriétaires du centre commercial d’[Localité 1], la SARL [...] [...] et la SCI [...] [...], la [...], la [...], la [...] [...], le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a rendu une ordonnance le 15 mai 2026 aux termes de laquelle, il a notamment : - ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 26/00017 à l’instance principale enregistrée sous le n° RG 25/00032 ; - déclaré communes et opposables à la SAS [...] les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance du 10 novembre 2025 (RG N° 25/00032) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et ayant désigné [J] [M] en qualité d'expert.

PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice en date du 11 et 12 mai 2026, la SA [...] a fait assigner la SAS [...] et la SAS [...], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin de déclarer commune et opposable aux défendeurs, la mesure d’expertise judiciaire ordonnée par ordonnance de référé du 10 novembre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses assignations du 11 et 12 mai 2026, soutenues à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il est renvoyé pour de plus amples informations conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la SA [...] a demandé au juge de : - juger qu’elle justifie d’un intérêt à appeler en déclaration d’ordonnance commune la société [...] ainsi que la société [...] afin qu’elles participent à la mesure expertale confiée à l’expert [J] [M] ; - ordonner commune et opposable à la société [...] ainsi qu’à la société [...] l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le 10 novembre 2025, par laquelle l’expert [J] [M] a été désigné en qualité d’expert ; - juger que l’ensemble des parties à la cause conserveront leurs frais irrépétibles et leurs dépens à leur charge.

À l’appui de ses demandes, elle a fait valoir que : - la SAS [...] est le mainteneur qui a relevé le risque d’incendie et liés à des hots spots affectant 379 modules, ce qui a justifié la déclaration de sinistre dommages ouvrage ; - la SAS [...] est le prestataire qui, à l’occasion de l’instruction du sinistre dommages ouvrage, a confirmé le risque d’incendie et sa gravité ; - l’expert a reconnu l’utilité de la participation des sociétés défenderesses aux débats techniques.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2026, soutenues à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus complet, la SAS [...] a demandé au juge de : - lui donner acte de ses plus expresses protestations d’usage et réserves de responsabilité, sur l’extension des opérations d’expertise sollicitée, aux frais avancés de la partie demanderesse ; - laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.

À l’appui de ses demandes, elle a fait valoir que : - elle était en charge de la maintenance de l’installation et elle a constaté des désordres affectant les panneaux en date du 15 mars 2023 ; - au cours d’un accedit, l’expert a sollicité que soit appelé en cause la SAS [...] ; - par acte en date du 17 mars 2026, elle a été assignée par les demandeurs à l’instance principale ; - les opérations d’expertise judiciaire ont été déclarées communes et opposables à son égard par ordonnance du 15 mai 2026 ; - en dépit de cette décision judiciaire, la compagnie [...] France l’a appelée en cause une nouvelle fois ; - elle ne s’oppose pas à l’extension de mission de [J] [M], sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 juillet 2026, soutenues à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il est renvoyé pour de plus amples informations, la SAS [...] a demandé au juge de : - lui donner acte de sa comparution de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce jour, au principe de sa participation aux opérations d’expertise confiées à l’expert, dans le cadre d’une mesure purement probatoire et sans préjudice au fond ; - lui donner acte des plus expresses protestations et réserves d’usage qu’elle formule et notamment de ce que sa participation auxdites opérations ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni acquiescement à l’intérêt à agir de la requérante, ni acceptation de la matérialité et de l’imputabilité des désordres allégués ; - lui donner acte de ce qu’elle se réserve l’intégralité de ses moyens, exceptions, fins de non-recevoir et défenses au fond, tant dans le cadre des opérations d’expertise que devant toute juridiction ultérieurement saisie ; - dire et juger que les dépens ainsi que les frais irrépétibles, demeureront à la charge de chacune des parties, conformément aux propres demandes de la requérante.

À l’appui de ses demandes, elle a soutenu que : - sa participation aux expertises ne vaut nullement reconnaissance de responsabilité ; - elle conteste formellement la présentation des faits opérée par la requérante ; - les termes mêmes du premier rapport d’inspection thermographique qu’elle a édicté, démentent toute prétendue affirmation d’un sinistre avéré ; - le second rapport d’inspection thermographique, ne contredit nullement ce qui précède et ne caractérise aucun sinistre avéré qui lui serait imputable.

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À l’issue de l’audience, le président a fait savoir que la décision était mise en délibéré au 28 juillet 2026.

MOTIVATION

1) sur la demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Selon les articles 325 et 327 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. Conformément aux dispositions de l’article 331 de ce même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, la SA [...] a indiqué que la SAS [...] est le prestataire qui, à l’occasion de l’instruction du sinistre dommages ouvrage, a confirmé le risque d’incendie et sa gravité. Elle verse aux débats, les rapports d’inspection thermographique établis par cette société (pièces 9 et 12).

Toutefois, s’agissant de la SAS [...], il est manifeste que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées le 10 novembre 2025, ont déjà été ordonnées à l’égard de cette société, selon l’ordonnance du 15 mai 2026 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

Par conséquent, compte tenu de ces éléments et du fait que des opérations d'expertise judiciaire sont en cours, la SA [...] a manifestement un intérêt à voir déclarer communes et opposables à la SAS [...] lesdites opérations ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens dans son ordonnance en date du 10 novembre 2025.

En revanche, il convient de déclarer sans objet la demande tendant à déclarer communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens dans son ordonnance en date du 10 novembre 2025, à la SAS [...].

Au regard de ces éléments, il apparaît justifié d'ordonner la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général RG n° 26 / 00037 à l’instance enregistrée sous le numéro de RG n° 25 / 00032.

2) sur les demandes annexes

Conformément aux dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

En l'espèce, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, président du tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et exécutoire par provision ;

Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général RG n° 26 / 00037 à l’instance enregistrée sous le numéro de RG n° 25 / 00032 ;

Constatons que les opérations d’expertise judiciaire ordonnées par ordonnance du 10 novembre 2025, ont été déclarées communes et opposables à la SAS [...] par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens dans son ordonnance en date du 15 mai 2026 ;

Déclarons sans objet la demande de la SA [...] tendant à déclarer communes et opposables à la SAS [...], les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens dans son ordonnance en date du 10 novembre 2025 ;

Déclarons communes et opposables à la SAS [...] les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens dans son ordonnance en date du 10 novembre 2025 ;

Disons que les opérations d’expertises se dérouleront au contradictoire de la SAS [...] ;

Disons que la SA [...] communiquera sans délai à la SAS [...] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert judiciaire;

Disons que l'expert judiciaire devra convoquer la SAS [...] et son avocat à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et sera invitée à formuler ses observations ;

Invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil Opalexe ;

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;

Mandons et ordonnons à tout commissaire de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandant et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Le greffier                                                                                                        Le président