Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 06 Août 2026

N° RG 26/01615 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4ECG

N° :

[X] [Z] [R]

c/

S.A. AVANSSUR (exerçant sous le nom commercial Direct Assurance), CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

DEMANDERESSE

Madame [X] [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Maître Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202

DEFENDERESSES

S.A. AVANSSUR (exerçant sous le nom commercial Direct Assurance) [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Anne-isabelle TORTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN1702

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance rendue le 28 mai 2026 dans l’affaire n° RG 26/00061, opposant Madame [X] [Z] [R] et la SA Avanssur, en présence de la CPAM de Paris, selon laquelle le président du tribunal de céans statuant en référé a ordonné une expertise ;

Vu les dispositions de l’ article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En application de l’article 462 du Code de procédure civile, “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ”

En l’espèce, il est mentonné dans le dispositif, en page 7 de l’ordonnance : “ Fixe à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération d el’expert, qui devra être consignée par Monsieur [C] [J] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, situé [Adresse 4], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné de la présente décision” alors qu’il ressort des motifs de l’ordonnance que les frais de consignation sont à la charge de la demanderesse, Mme [X] [Z] [R], étant précisé que M. [J] n’est pas partie au litige.

Il convient de remédier à cette erreur matérielle conformément au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance initiale,

Disons qu’il y a lieu de rectifier l’ordonnance de référé rendue le 28 mai 2026 dans le dossier n° RG 26/00061, en ce que la mention :

“ Fixe à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [C] [J] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, situé [Adresse 5] Cedex, dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné de la présente décision” présente au dispositif, en page 7 de l’ordonnance, est remplacée par la mention suivante :

“ Fixe à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération d el’expert, qui devra être consignée par Madame [X] [Z] [R] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, situé [Adresse 5] Cedex, dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné de la présente décision”

Précisons que le reste de l'ordonnance restera inchangé ;

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance en date du 28 mai 2026, et notifiée comme celle-ci,

Mettons les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

FAIT A [Localité 5], le 06 Août 2026.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT. Philippe GOUTON, Greffier Sarah PIBAROT, Vice-Présidente