Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 6 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/01876
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 959 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 06 Août 2026
N° RG 26/01876 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4G2Q
N° :
SCCV [Localité 1] ECRIN DU CHATEAU
c/
COMMUNE DE [Localité 1] [V], es qualités de propriétaires des parcelles bâties cadastrées n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] et propriétaire des voiries, ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF LOCAL ILE DE FR [Localité 2] MOBILITE, es qualités co-maître d’ouvrage de la ligne T10 du TRAM, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, S.A.S. AXIONE, es qualités de gestionnaire de réseau, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEME, es qualités de gestionnaire de réseau, S.A. GRDF, es qualités de gestionnaire de réseau, S.A.S. ENEDIS, es qualités de gestionnaire de réseau, S.A. ORANGE, S.A. SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES - ST [Localité 3] (SEVESC) es qualités de gestionnaire de réseau, S.A.S. SFR FIBRE, es qualité de gestionnaire de réseau, S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE - SFR, es qualités de gestionnaire de réseau, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, es qualités de gestionnaire de réseau, Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, es qualités de gestionnaire de réseau, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, es qualités Contrôleur technique, S.A.R.L. EGYDE, es qualités Maître d’Oeuvre d’Exécution
IV
S.A.S. FRANCILIANE
DEMANDERESSE
SCCV [Localité 1] ECRIN DU CHATEAU [Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014
DEFENDERESSES
COMMUNE DE [Localité 5], es qualités de propriétaires des parcelles bâties cadastrées n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] et propriétaire des voiries [Adresse 2] [Localité 6]
Non-comparante
ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF LOCAL ILE DE FR [Localité 2] MOBILITE, es qualités co-maître d’ouvrage de la ligne T10 du TRAM [Adresse 3] [Localité 7]
Non-comparante
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Localité 8]
Représentée par [C] [I] avec pouvoir
S.A.S. AXIONE, es qualités de gestionnaire de réseau [Adresse 5] [Localité 9]
Non-comparante
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEME, es qualités de gestionnaire de réseau [Adresse 6] [Localité 10]
Non-comparante
S.A. GRDF, es qualités de gestionnaire de réseau [Adresse 7] [Localité 11]
Non-comparante
S.A.S. ENEDIS, es qualités de gestionnaire de réseau [Adresse 8] [Localité 12]
Non-comparante
S.A. ORANGE [Adresse 9] [Localité 13]
Non-comparante
S.A. SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES - ST [Localité 3] (SEVESC) es qualités de gestionnaire de réseau [Adresse 10] [Localité 14]
Non-comparante
S.A.S. SFR FIBRE, es qualité de gestionnaire de réseau [Adresse 11] [Localité 15]
Non-comparante
S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE - SFR, es qualités de gestionnaire de réseau [Adresse 12] [Localité 16]
Non-comparante
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, es qualités de gestionnaire de réseau [Adresse 13] [Localité 12]
Non-comparante
Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, es qualités de gestionnaire de réseau [Adresse 14] [Localité 17]
Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, es qualités Contrôleur technique [Adresse 15] [Localité 18]
Non-comparante
S.A.R.L. EGYDE, es qualités Maître d’Oeuvre d’Exécution [Adresse 16] [Localité 19]
Non-comparante
INTERVENTION VOLONTAIRE
S.A.S. FRANCILIANE [Adresse 17] [Localité 12]
Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle dela société SCCV [Localité 1] ECRIN DU CHATEAU datée du 30 juillet 2026 par laquelle cette dernière demande au juge des référés de modifier sa décision du 16 juillet 2026 (RG n°26/01080) ;
Vu les dispositions de l’ article 462 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l’article 462 du Code de procédure civile, “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”.
En l’espèce, il est mentonné en page 6 du dispositif de l’ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2026 : “[D] [O] [Adresse 18] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 20]. : 06.60.43.29.34 Mèl : [Courriel 1],” alors que l’expert ayant accepté d’être désigné dans le prologiciel “Selexpert” est Monsieur [X] [D].
Il convient de remédier à cette erreur matérielle en ce que l’expert désigné est Monsieur [X] [D].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance initiale
Disons qu’il y a lieu de rectifier l’ordonnance l’ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2026 dans le dossier n° RG 26/01080, en ce que la mention en page 6 de l’ordonnance
“[D] [O] [Adresse 18] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 20]. : 06.60.43.29.34 Mèl : [Courriel 1],”
est replacée par la mention
“Monsieur [X] [D] E-mail : [Courriel 2] [Adresse 19] Tél. portable : [XXXXXXXX02] Tél. fixe : 0139536924”
Précisons que le reste de l'ordonnance restera inchangée,
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance en date du 16 juillet 2026, et notifiée comme celle-ci,
Mettons les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
FAIT A [Localité 21], le 06 Août 2026.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT. Philippe GOUTON, Greffier Marie D’ANTHENAISE, Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande visant à rendre les opérations expertales communes et opposables Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droi…
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par l…
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutie…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 6 août 2026, sous le numéro 26/01876.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.