Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger
Droits attachés à la personneContestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 6 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/04232
- Formation
- Rétention admin étrangers
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 390 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 06 Août 2026 Dossier N° RG 26/04232 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESVI
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le recours de M. [I] [O] [A] daté du 05 Août 2026, reçu et enregistré le 04 août 2026 à 15h50 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DE POLICE-DE-PARIS de :
Monsieur [I] [O] [A], né le 28 Mars 1977 à [Localité 1], de nationalité Belge
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le registre reçu du greffe du centre rétention administrative n°3 reçu au greffe le 05 août 2026 à 14h06, mentionnant que M. [A] a été éloigné ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [I] [O] [A] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2];
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Août 2026 à 12 h55 .
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance. - -
Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 06 août 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2], - CRA3, pour information Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 742-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 743-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 743-25Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 744-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R. 741-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article R. 743-9Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 6 août 2026, sous le numéro 26/04232.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04232. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.