Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/00494 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL5K

Le 05 Août 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :

Madame [I], [T] [Q] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant

d'une part,

à

Monsieur [P], [S] [M] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Laura BOUREMEL, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant

d'autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 21 Mai 2026, devant Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 05 Août 2026 à Me Laura BOUREMEL, avocat plaidant Me Catherine PERBET, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 août 2025 ;

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [I], [T] [Q] et monsieur [P], [S] [M], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 16 Décembre 2000 à la Mairie de [Localité 6] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- [I], [T] [Q] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]

- [P], [S] [M] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4]

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 8 décembre 2024 ;

DIT que madame [I] [Q] reprendra l'usage de son nom de naissance en suite du prononcé du divorce ;

FIXE la prestation compensatoire due par monsieur [P] [M] à madame [I] [Q] à la somme en capital de QUINZE MILLE EUROS (15 000 euros) et au besoin l'y condamne ;

DIT que cette somme sera versée par monsieur [P] [M] à madame [I] [Q] un mois après que la présente décision soit passée en force de chose jugée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé le 05 Août 2026 par Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES