Décision chambre procédures collectives 3

R.G. : 2024004420 P.C. : 2024J287 Code nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 31 juillet 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SCI LES POMMETTES

[Adresse 1]

Activité : Acquisition, gestion et administration de tous biens immeubles RCS LA ROCHE-SUR-YON D 789682259 (2012D00697)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN Monsieur Yannis GAUDIN

Liquidateur Judiciaire: SELARL [X] en la personne de Maître [H] [X]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 29 juillet 2026 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Attendu que le Greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [F] [G] et Madame [P] [G] née [J], représentants légaux de la SCI LES POMMETTES, ne comparaissent pas à l'audience de ce jour, ni personne pour eux.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 20 janvier 2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SCI LES POMMETTES

[Adresse 1] - [Localité 1]

Activité : Acquisition, gestion et administration de tous biens immeubles RCS LA ROCHE-SUR-YON D 789682259 (2012D00697)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE

les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.