Décision audience ordinaire

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 04 août 2026

Affaire : SARL AMT Siège social ; [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ets principal : « PROXI SUPER » Superette, alimentation générale, photocopies, vente carte téléphone 17 [Adresse 3] [Localité 3]

Représentée par Mme Audrey SIROT, cogérante.

ET : SELARL [N], prise en la personne de Maître [O] [D] Mandataire judiciaire de la SARL AMT [Adresse 4]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026.

Par jugement du 14/04/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL AMT avec une période d'observation ;

Par requête en date du 29/06/2026, la SELARL [N], prise en la personne de Maître [O] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL AMT, a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance et afin de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, et le cas échéant à sa réalisation ;

L'affaire a été mise au rôle de l'audience du 29/07/2026, et les parties régulièrement convoquées ;

A cette audience, le mandataire judiciaire a précisé que :

Depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la SARL AMT rencontre des difficultés d'approvisionnement, car elle n'a pas de trésorerie ; l'un des cogérants a pris un emploi salarié afin de subvenir aux besoins de la famille ; aussi les dirigeants de la SARL AMT lui ont fait part de leur volonté de céder le fonds de commerce ;

Cela parait être la solution la plus opportune, celle-ci permettant de pousuivre une recherche d'acquéreurs, en maintenant l'activité de la société et la poursuite des contrats en cours ;

En application des dispositions de l'article L 631-21-1 du code de commerce, toute cession, même partielle, nécessite la désignation d'un administrateur judiciaire, ce qui a conduit SELARL [N], prise en la personne de Maître [O] [D], es qualités, a saisir le tribunal ;

La cogérante de la SARL AMT a, en l'état des difficultés rencontrées, confirmé souhaiter s'orienter une cession de l'entreprise, d'autant qu'elle a eu des contacts avec deux potentiels acquéreurs ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que les dirigeants de la SARL AMT souhaitent s'orienter vers une cession de l'entreprise, car le manque de trésorerie ne leur permet pas d'entrevoir un redressement de la situation ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-21-1 du code de commerce, lorsqu'une cession de l'entreprise est envisagée durant la période d'observation suite à un redressement judiciaire, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire afin d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, et le cas échéant à sa réalisation.

Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 631-21-1 du Code de Commerce de désigné un administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, et le cas échéant à sa réalisation.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Désigne la SCP [C] [V], prise en la personne de Maître [K] [V], [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL AMT avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession totale ou partielle de l'entreprise, et le cas échéant à sa réalisation.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.