Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026004410
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 566 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° PROCEDURE :
4159667
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN :
919 228 221
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004410
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
SARL [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présenœ de : * SARL [Localité 1] (SARL), représentée par ses co-gérants
Suivant dédaration en date du 22/07/2026, SARL [Localité 1] (SARL) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes des artides L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert à l'égard d'une personne morale de droit privé en cessation des paiements, lorsque son redressement n'est pas manifestement impossible.
L'état de œssation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
En l'espèœ, le passif exigible dédaré exœde la trésorerie immédiatement disponible, laquelle ne permet pas d'apurer les dettes échues.
La œssation des paiements est donc établie et sa date sera provisoirement fixée au 22 juillet 2026, date dédarée par le débiteur.
L'activité se poursuit, le commerce dispose d'un fonds exploité, emploie quatre salariés et présente des mesures de redressement concrètes, de sorte que le redressement n'apparaît pas manifestement impossible.
Il convient dès lors d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, sans administrateur judiciaire, et de désigner les organes de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL [Localité 1] (SARL) Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie. [Adresse 2],
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 22/07/2026,
Désigne Monsieur M. [K] en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur [U] [E],
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [I] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [V] - [Adresse 4].
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
22/09/2026 à 09:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026004410. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.