Décision chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025007175
- Formation
- Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
01/07/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Stéphane LEVEL, juge rapporteur au tribunal composé de M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Bertrand CATTOEN vice-président du tribunal de commerce et M. Stéphane LEVEL juge, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
N° 2025 007175 : JUGEMENT DE PROROGATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE [Localité 1] (SAS).
Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société
[Localité 1]
(SAS) -885[Adresse 1] - 933 188 948 RCS [Localité 2] -
Création, conception éditoriale de jeux impression et édition de jeux de sociétés M. [X] [J], président de la société [Localité 1] (SAS), a été cité à comparaître par devant ledit tribunal pour l'audience du 01/07/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe le 29/06/2026 le Liquidateur : SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [Q] [R] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger la durée de la liquidation judiciaire simplifiée pour une durée maximale de trois mois.
Il ressort du rapport du liquidateur que les opérations de vérification du passif vont débuter compte tenu des sommes à répartir.
M. [J] n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la prorogation de la liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de trois mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la demande du liquidateur apparaît conforme aux intérêts des créanciers qu'il représente, qu'il échet dès lors de proroger de trois mois les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée et de rappeler l'affaire à l'audience du 07/10/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.644-5 alinéa 2 du code de commerce,
PROROGE DE TROIS MOIS
le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de [Localité 1] (SAS) devra être examinée.
INVITE
M. [J] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer - [Adresse 2] le 07/10/2026 à 10:45 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Renaud BERTELOOT
Le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007175. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.