Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

N° RG 26/00054 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CIT - Jugement du 05 Août 2026

N° RG 26/00054 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CIT

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 05 Août 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [S] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Martine BELLEC, avocat au barreau de VANNES

CRÉANCIERS ayant formé le recours :Monsieur [O] [K] et Madame [H] [I]

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [1], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 1] non comparante, ni représentée

S.C.P. [V] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Société [2] CONTENTIEUX RECOUVREMENT, demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Société [3], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 5] comparant en personne assisté de Maître BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT

Madame [H] [I], demeurant [Adresse 5] comparante en personne assistée de Maître BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 03 Juillet 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 05 Août 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR, en copie simple à la Commission le N° RG 26/00054 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CIT - Jugement du 05 Août 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 14 octobre 2025, Madame [S] [X] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 27 novembre 2025, la commission déclarait cette demande recevable, sachant qu'elle a bénéficié de précédentes mesures sur 21 mois.

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 2 mars 2026 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], Monsieur [O] [K] et Madame [H] [I] contestaient les mesures imposées par la Commission le 5 février 2026 tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [S] [X]. Cette décision leur avait été notifiée le 14 février 2026.

Les parties étaient convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l'audience du 3 juillet 2026.

* *

A l'audience, Monsieur [K] et Madame [I], assistés d’un Conseil, rappelaient qu'ils avaient acquis de Monsieur [E] et Madame [X] divorcée [E] une maison sise [Localité 3] en 2014. A la suite de la découverte de différents désordres, un jugement du tribunal de VANNES condamnait Madame [S] [X] in solidum avec Monsieur [R] [E] à payer aux consorts [M] les sommes de : - 112.204 euros au titre des travaux de reprise, - 11.000 euros au titre des frais de maîtrise d'oeuvre, - 4.500 euros au titre des frais d'assurance dommage-ouvrage, - 23.000 euros au titre du préjudice de jouissance, frais de relogement et garde-meuble, - 5.000 euros au titre du préjudice moral.

La dette s'élevait ainsi à 136.604,12 euros selon décompte actualisé versé aux débats, frais de procédure et autres compris.

D’après eux, les époux [E] n'avaient jamais réglé aucune des condamnations et le 28 avril 2023, la commission de surendettement orientait Madame [X] vers un moratoire de 24 mois. L'intéressée déposait un nouveau dossier en 2025. Les consorts [M] soulevaient alors la mauvaise foi de la débitrice considérant que Madame [X] avait toujours cherché volontairement à se soustraire à ses paiements. Ils relevaient par ailleurs que le tableau des créances actualisées laissait apparaître une nouvelle dette au titre des cotisations [4] sur la période de septembre à décembre 2025 pour une somme de 880,48 euros. Ils notaient au surplus que deux nouveaux prêts avaient été souscrits en 2023 auprès de la banque postale et de la [4]. En tout état de cause, ils demandaient que la débitrice soit déchue du bénéfice de la procédure de surendettement, considérant qu'elle possédait deux véhicules non déclarés en procédure, photographies et rapport d'un enquêteur privé à l'appui. Les créanciers produisaient au demeurant un relevé de formalités démontrant que Madame [X] détenait la nue-propriété de deux biens immobiliers non déclarés en procédure : - un bien immobilier située à [Localité 4] d'une valeur de 550.000 euros, - un autre bien immobilier se trouvant à [Localité 2] d'une valeur de 380.000 euros pour lequel elle verserait un loyer à sa mère. Enfin, les créanciers mentionnaient que Madame [X] détenait des parts dans la société [Adresse 6] qui avait vendu un hangar, sans savoir ce qu'il était advenu de ce prix de vente.

A titre subsidiaire, ils estimaient que la situation de Madame [X] ne pouvait être considérée comme irrémédiablement compromise et sollicitaient l'allocation de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

La [4] écrivait pour rappeler le montant de ses créances sans observation sur la procédure de rétablissement personnel. La CAF écrivait également pour indiquer qu'elle n'avait pas d'observation à formuler.

Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu.

Madame [S] [X] était représentée à l'audience par un Conseil. Elle soulevait tout d'abord l'irrecevabilité de la contestation des créanciers, rappelant qu'une décision de caducité de leur recours avait été rendue en 2023, suite à la contestation de la décision de recevabilité prise par la commission à l'occasion de son premier dépôt. Elle estimait que les consorts [M] n'avaient pas contesté la recevabilité du second dossier et qu'en conséquence ils ne pouvaient plus soulever l'irrecevabilité de sa demande à bénéficier d'une procédure de surendettement. Elle avançait ensuite avoir effectué quelques règlements à l'huissier, en exécution du jugement du tribunal de VANNES, pour régler sa créance. S'agissant des deux prêts prétendument souscrits suite au dépôt de son premier dossier, elle soutenait que ces prêts avaient en réalité été souscrits en 2021. Elle ajoutait que le véhicule Toyota dans lequel l'enquêteur privé l'avait vu conduire était celui de sa mère, ce à quoi il lui était demandé de produire en cours de délibéré la carte grise du véhicule. Le Conseil de Madame [X] ne contestait nullement sa qualité de nu-propriétaire de deux immeubles mais soutenait qu'elle n'avait en aucun cas dissimulé son patrimoine puisqu'elle avait versé au dossier une quittance du loyer versé à sa mère, usufruitière, ajoutant qu'elle ne pouvait les vendre ces biens faute d'être propriétaire. Elle avait donc jugé qu'elle n'avait à déclarer en procédure que ses actifs disponibles, c'est-à-dire ses meubles meublants et son véhicule Touran. S'agissant de ses parts sociales, elle n'avait conservé qu'une part dans la SCI visée par ses créanciers et le prix de vente du hangar aurait été versé à la banque hypothécaire. Elle précisait qu'elle avait vendu sa dernière part en 2023 pour un euro à Monsieur [E], son ex-époux. Elle demandait donc à voir sa situation considérée comme irrémédiablement compromise en demandant que Madame [I] et Monsieur [K] soient condamnés aux dépens de l'instance.

L'affaire était mise en délibéré au 5 août 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission. En l'espèce, Madame [I] et Monsieur [K] ont reçu notification des mesures imposées par la commission le 14 février 2026 et formé un recours au secrétariat de la commission le 2 mars 2026, soit avant l'expiration du délai de trente jours. En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable, étant précisé que la mauvaise foi peut-être soulevée à tous les stades de la procédure.

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement

Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions sur le surendettement : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4. La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. De plus, il convient de rappeler que l'appréciation des situations de déchéance prévues par ces dispositions est totalement indépendante de l'appréciation de la mauvaise foi du débiteur qui recouvre des situations plus larges et qui n'entraîne pas la déchéance de la procédure de surendettement mais l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation du débiteur. Il y a lieu également de rappeler que la déchéance du bénéfice de la procédure n'est susceptible d'être encourue que pour des agissements du débiteur, tels que visés par l'article précité, qui se sont révélés au cours de la procédure de surendettement ou en cours d'exécution des mesures de traitement du surendettement. En l’espèce, il n'est pas contesté que Madame [X] n'a pas déclaré être nu-propriétaire de deux biens immobiliers qui ont une valeur certaine. Il est inexact de dire que la débitrice ne peut procéder à la vente de ces biens, vente qui pourrait permettre de désintéresser ses créanciers, au moins partiellement. Si elle a bien produit copie de la carte grise du véhicule toyota attestant qu’il appartenait à sa mère, force est de constarer qu’elle n'a pas pas été transparente quant à la composition de son patrimoine immobilier. L'ensemble de ces éléments caractérise en tout point une mauvaise foi du débiteur en cours de procédure et doit entraîner sa déchéance à bénéficier de la procédure de surendettement. Il convient en conséquence et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres demandes des parties, de déclarer Madame [X] déchue du bénéfice de la procédure de surendettement par application de l'article L.761-1 du code de la consommation précité. Enfin, il convient de rappeler que le débiteur a toujours la possibilité de déposer une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement en apportant la preuve de l'existence d'éléments nouveaux qui démontrent par exemple sa volonté de rembourser leurs dettes et qui sont de nature à conduire à une analyse différente de leur situation et à établir sa bonne foi.

Sur les autres demandes

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, eu égard à la nature de la procédure. Enfin, en matière de surendettement, les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement rendu par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

- DÉCLARE le recours formé par Monsieur [O] [K] et Madame [H] [I] recevable,

- DÉCLARE Madame [S] [X] déchue du bénéfice de la procédure de surendettement par application de l'article L.761-1 du code de la consommation,

- DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [X] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers du Morbihan par lettre simple,

- RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,

- RAPPELLE que pour toute information relative à la procédure de surendettement l'interlocuteur premier des débiteurs est la commission de surendettement,

- REJETTE la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par Monsieur [O] [K] et Madame [H] [I],

- RAPPELLE que les dépens sont à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Marie BAHUON Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection