A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 24/01017
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 26/00354
N° RG 24/01017 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5Y2
Copie :
aux parties (ccc) par LS et avocat (ccc) par Case palais
Me Antoine BON
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 01 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président, Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur, Mondher SOLTANI, Assesseur salarié,
assistés de Emilie NO-NEY, Greffier en présence de Mme [Q] [H], Greffier stagiaire
DÉBATS :
à l'audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT :
- Prononcé le 01 Juillet 2026, - Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président(e), et par Emilie NO-NEY, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [X] [E] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 164
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3]
représentée à l’audience par Mme Valérie SCHNEIDER, munie d’un pouvoir permanent
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 9 janvier 2026, reçu au greffe le même jour, Madame [X] [E] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement,
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [X] [E] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01017 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5Y2, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Emilie NO-NEY Christophe DESHAYES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 24/01017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.