Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00788 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2P4 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [M] [V], [O] [V] C/ S.A.R.L. AIRR HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Pamela TABARDEL, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [V] né le 01 Août 1948, nationalité française, demeurant 17, rue de l’Osier - 94520 PERIGNY SUR YERRES

Madame [O] [V] née le 23 Mai 1950, nationalité française, demeurant 17 rue de l’Osier - 94520 PERIGNY SUR YERRES

tous deux représentées par Maître Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C2494

DEFENDERESSE

S. A. R. L. AIRR HABITAT immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 794 078 352 dont le siège social est sis 1 rue Léon Appert - 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY

représentée par Maître Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0153

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Débats tenus à l’audience du : 23 Juin 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : le 28 Juillet 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026

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EXPOSE DU LITIGE :

M. et Mme [V] sont propriétaires d'une maison située au 17 Rue de l'Osier à Périgny-sur-Yerre. Ils sont constaté l'apparition de microfissures sur les façades, notamment au pignon sud-ouest et sur la façade arrière.

Par acte extra-judiciaire du 12 mars 2026, M. et Mme [V] ont fait assigner la société Airr habitat devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l'audience du 23 juin 2026, au cours de laquelle M. et Mme [V] ont maintenu leurs demandes.

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Airr habitat sollicite le débouté de M. et Mme [V] de leur demande d'expertise dirigée à son encontre en l'absence de démonstration de son intervention.

A l’audience du 23 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l'espèce, les demandeurs n'apportent pas d'éléments probants au soutien de leur demande d'expertise dirigée à l'encontre de la société Airr habitat. En effet, la défenderesse conteste être intervenue pour l'exécution de travaux sur la maison des demandeurs. Or, ceux-ci ne produisent qu'un rapport d'expertise amiable qui est en l'état insuffisant à établir l'exécution de travaux par la défenderesse au bénéfice de M. et Mme [V].

Ainsi, une telle expertise est inutile puisque une action au fond à l'encontre de la société Airr habitat est vouée à l'échec en l'absence de démonstration de l'implication et du rôle de celle-ci. En effet, à ce stade, cette société apparaît étrangère au litige. La demande d'expertise apparaît donc dénué de motif légitime.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies et qu’il convient de rejeter la demande d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient de condamner M. et Mme [V] à supporter la charge des dépens de l’instance de référés.

Ils seront également condamnés à verser à la société Airr habitat la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

DEBOUTONS M. [M] [V] et Mme [O] [V] de leur demande d'expertise judiciaire ;

CONDAMNONS M. [M] [V] et Mme [O] [V] aux dépens de la procédure de référés ;

CONDAMNONS M. [M] [V] et Mme [O] [V] à verser à la société Airr habitat la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 28 juillet 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES