Décision procédure collective (suivi)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 31/07/2026

Références : 2026L00899 / 2026J00437

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 15/07/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BIAXION, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 100258359, et nommé :

Mme [W] [N], en qualité de juge commissaire,

la SELARL B.G.H. / Me [I] [X] et Me [E], en qualité de mandataire judiciaire, SELAS ANASTA-AURA / Me [S] [K] et Me M. [J]

la SELAS ANASTA-AURA / Me [S] [K] et Me M. [J], en qualité d'administrateur judiciaire,

Vu le registre de l'audience du 31/07/2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,

Rapport ou Bilan:

Administrateur :х

Mandataire judiciaire :Х

Juge-commissaire :Х

Vu la communication de la cause au ministère public,

Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 31/07/2026, il a été entendu :

M. [R] [C], indiquant représenter M. [G] [U], sans pouvoir, assisté de M. [Z] [F], directeur de site, qui a assuré la traduction des débats auprès de M. [C],

M. [O] [D], représentant des salariés,

M. [B] [H], membre du CSE et représentant des salariés,

Me [A] [K], représentant la SELAS ANASTA-AURA ès qualités,

Me [L] [X], représentant la SELARL B.G.H. ès qualités,

M. [T] [P], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel ne s'est pas opposé au prononcé de la liquidation judiciaire.

La SAS BIAXION a pour dirigeante la SA de droit luxembourgeois QUANTUM CAPITAL MANAGEMENT, ayant elle-même pour dirigeante, la société CONGENIA AUDIT ANSTALT, ayant pour représentant permanent, depuis le 4 juin 2026, M. [G] [U], non présent à l'audience de renvoi du 31 juillet 2026.

Ce dernier était présent par contre à l'audience du 15 juillet 2026 au cours de laquelle il a été prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BIAXION, sur saisine du ministère public, qui a été mise en œuvre sur l'information donnée par les salariés du non-paiement de leurs salaires et de l'existence importante de dettes en particulier l'absence

de paiement depuis le mois de janvier 2026 soit dès la constitution de la société BIAXION des cotisations sociales représentant un montant de l'ordre de 740 000 euros.

Lors de cette dernière audience du 15 juillet 2026, il a été évoqué la situation catastrophique de la société BIAXION au travers notamment des informations suivantes :

Non-paiement des salaires depuis juin 2026 alors que l'entreprise emploie 45 salariés dont deux salariés en arrêt maladie,

Non-respect des engagements pris dans le cadre du jugement prononcé le 07 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris, ayant ordonné la cession des actifs de la SAS MARCHANTE au profit de la société en commandite spéciale Northstar Capital Fund SCSp, qui s'est substituée, la société BIAXION, dans les engagements contenus au projet de plan.

C'est ainsi que l'engagement d'apporter la somme de 3,5 millions d'euros, indispensable au financement du fonds de roulement, n'a pas été tenu. Il avait été annoncé aussi le lancement de deux lignes de fabrication, à destination de l'étranger, mais rien n'a été réalisé. De surcroit, le capital social visé dans le jugement de 850 000 euros n'a été versé que pour la moitié, alors que l'engagement avait été pris dans l'offre de reprise ayant donné lieu à l'arrêté du plan de cession était de le libérer intégralement.

Succession ininterrompue de dirigeants,

Existence d'un passif de l'ordre au minimum de 1,5 millions d'euros, sans perspective d'activité à court terme et d'apport de trésorerie, pour faire face aux frais de la période d'observation.

Lors de cette audience, il est attiré l'attention du dirigeant qu'une telle situation devait conduire normalement au prononcé de la liquidation judiciaire et si celle-ci n'était pas prononcée dès le 15 juillet 2026, c'était à la condition que des perspectives, en termes de marché, de trésorerie ou de cession, soient apportées dans les deux prochaines semaines.

Toujours lors de l'audience, M. [G] [U] avait annoncé qu'il avait prévu des vacances familiales au Japon et qu'il ne pouvait les différer. Le procureur avait alors marqué son étonnement en lui indiquant qu'il ne comprenait pas pourquoi il avait été désigné dirigeant en juin 2026, à un moment extrêmement critique pour l'entreprise, alors même qu'il avait décidé de partir trois semaines au Japon, six semaines après sa désignation.

M. [G] [U] a indiqué que dans ce laps de temps, ce serait son adjoint, M. [R] [C], qui le remplacerait et réglerait tous les détails.

Celui-ci s'est présenté lors de l'audience du 31/07/2026. Il ne parle pas le français, comme d'ailleurs M. [G] [U].

De toute évidence, il ne connaît pas mieux l'entreprise que M. [G] [U] qui est demeuré très dubitatif sur la situation de l'entreprise lors de l'audience du 15 juillet 2026. Il existe des comptes de BIAXION, ouverts à la société CITY BANK, mais dont ni lui ni M. [U] n'ont accès.

Le greffe avait informé la société BIAXION du renvoi de l'affaire à l'audience du 31 juillet 2026, par un courrier du 15 juillet 2026, en indiquant expressément que ce bref renvoi était réalisé pour jauger de la capacité de l'entreprise à financer la période d'observation et qu'à défaut la liquidation judiciaire serait prononcée.

Or, la situation de l'entreprise au 31 juillet 2026 est encore plus catastrophique qu'au 15 juillet 2026.

Les salaires ont dû être avancés entièrement par les AGS et toute journée supplémentaire aggrave le passif de la société en termes de salaires et cotisations.

Les salariés ont confirmé que l'activité était quasi inexistante, juste limitée à la livraison de pièces détachées.

Il est constant que la société BIAXION ne dispose pas de commandes ni de la trésorerie pour financer sa période d'observation ni d'un dirigeant de droit impliqué comme cela devrait être le cas.

L'avis unanime des participants à l'audience est que le prononcé de la liquidation judiciaire constitue la seule solution.

C'est la décision que prend aujourd'hui le tribunal puisque le redressement est manifestement impossible au vu de ce qu'il vient d'être décrit.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS BIAXION.

Désigne la SELARL B.G.H. / Me [V] et Me [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [G] [U] [Y] [Q] [M] CONGENIA AUDIT ANSTALT [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 31/07/2026, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience, Mme Catherine PACHOUD et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 31/07/2026, par M. Franck BANGET-MOSSAZ, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.