Décision rendu de décisions
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 août 2026
- Numéro de rôle
- 2024F00168
- Formation
- Rendu de décisions
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 5 août 2026
Références : 2024F00168
ENTRE :
SARL GALA
[Adresse 1]
Représentée par Me Charles ROUSSEAU ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SARL L'ETOILE DES ALPES
[Adresse 2]
Représentée par Me Yoann DELHAYE ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Axelle LEROUX ([Localité 3])
2/ SAS ALPES DECOUPE BETON
[Adresse 1]
Non représentée
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
DECISION RENDUE, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme [I] [M]
Date de l'audience publique des débats (1) :
24 juillet 2026
Formation du délibéré :
Mme [I] [M]
Mme Isabelle PARRIAUT
Mme [X] [U]
Date de prononcé (2) :
5 août 2026
Président signataire :
Mme [I] [M]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience piblique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 13 mai 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SARL GALA à l'encontre de la SARL L'ETOILE DES ALPES et la SAS ALPES DECOUPE BETON.
La SARL GALA par l'intermédiaire de son conseil a remis au greffe le 22 juillet 2026 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance.
Par des conclusions reçues au greffe le 23 juillet 2026, la SARL L'ETOILE DES ALPES, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué accepter le désistement d'instance.
Il y a lieu de relever que la SAS ALPES DECOUPE BETON n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SARL GALA a déclaré se désister de son instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SARL GALA supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.