Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000935

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 03/08/2026

DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de [Localité 1] Ardenne [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Me Charles Eloi [U]

DEFENDEUR(S) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] [Localité 3]

REPRESENTANT(S) : défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES

: Jean-Luc DEGUY

Alexandra OURY

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 22/06/2026

Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT le 03/08/2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA : 5.03 €

Suivant exploit du 21/05/2026, de la SELARL JUSTILIA, commissaires de justice à [Localité 3], l'URSSAF de [Localité 1] Ardenne dont le siège est situé [Adresse 1], a fait assigner la société [Localité 2] (SAS) ayant une activité de transports de moins de 3,5 tonnes, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro 821 563 830, pour voir constater l'état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire;

Convoqué e en chambre du conseil le 22/06/2026, la société [Localité 2] (SAS) n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ;

L'URSSAF de [Localité 1] Ardenne, représentée par Me Charles Eloi [U] a comparu à l'audience ; Me [U] rappelle que la société est débitrice, au 18/06/2026, à hauteur de 75.694.89 € au titre de cotisations impayées depuis 2022, dont 27.138 € pour la part salariale ; il sollicite du tribunal qu'il ouvre une procédure de redressement judiciaire ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

La société STANTRANSPORTS (SAS) n'a pas comparu à l'audience ni personne en son nom ; son défaut sera constaté ;

Selon les éléments versés au dossier, la société [Localité 2] (SAS) est redevable envers l'URSSAF de [Localité 1] Ardenne de la somme de 75.694.89 € ; cette somme est due au titre de cotisations impayées depuis 2022 dont 27.138.98 € pour la part salariale ;

Toutes les mesures diligentées pour en obtenir paiement sont restées vaines ; il apparaît ainsi que la société STANTRANSPORTS (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; elle se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire est donc bien fondée ; toutefois, le tribunal ne disposant d'aucune information sur la situation économique, sociale et financière de la société [Localité 2] (SAS) , celle-ci n'ayant pas comparu à l'audience, il échet de rejeter la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Le ministère public ayant été avisé de procédure ;

Constate la défaillance du débiteur à l'audience ;

Constate l'état de cessation des paiements et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/08/2025 ;

Vu les articles L 631-1 du code de commerce ;

En conséquence rejette la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée à titre subsidiaire

et ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société [Localité 2] (SAS)

, ci-dessus identifié (e), qualifié (e) et domicilié (e) ;

Ouvre une période d'observation jusqu'au 03/02/2027 ;

Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 21/09/2026 à 14:50 heures et ordonne la comparution de la société [Localité 2] (SAS) à cette audience ;

Nomme M. [W] [A] en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SCP B & M Associés prise en la personne de Me [I] [D] et Me [S] [R] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Fixe à 12 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions de l'article L.622-6 et l'article L.631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SELARL JUSTILIA, commissaires de justice à [Localité 4], laquelle procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Invite le débiteur à remettre conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Invite le comité social économique ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.