Décision contentieux général - chambre 4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2023005828
- Formation
- Contentieux général - chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 08/07/2026
Demandeur(s)
: SAS ANQUETIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°385 049 556
Représentant(s)
: Maître Caroline COUSIN, avocate plaidant
Défendeur(s)
: SEDELKA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°301 100 756
Représentant(s)
: Maître Pierre-Xavier, avocat plaidant et pour postulant Maître Sandrine GUESDON
Défendeur(s)
: GROUPE LB
[Adresse 4]
[Localité 4]
Immatriculé(e) au RCS/RM de [Localité 5] n°906 580 105
Représentant(s)
: Maître Anthony MAYAUD, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
Juge(s) titulaire(s)
: Michel SAUTY
: Philippe GOULAIN
: Catherine VAUSSY
: Bruno COURTET
: Jean-Luc ANDRÉ
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 08/07/2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS ANQUETIL a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2023 005828 introduite contre SEDELKA et GROUPE LB, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2023 005828, concernant SAS ANQUETIL contre SEDELKA et GROUPE LB.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de SAS ANQUETIL.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de SAS ANQUETIL conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 183,20 €, dont TVA 30,54 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023005828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.