Décision contentieux général - chambre 4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2024004161
- Formation
- Contentieux général - chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004161
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
Juge(s) titulaire(s)
: Michel SAUTY
: Philippe GOULAIN
: Catherine VAUSSY
: Bruno COURTET
: Jean-Luc ANDRÉ
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 08/07/2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS SOLVALOR a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 004161 introduite contre SHEMA, SA VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLIC (VTP), SELARL FHBX, prise la personne de [J] [G], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLIC et Maître [E] [U], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLIC, ainsi que de l'action.
Attendu que les parties défenderesses acceptent ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 004161, concernant SOLVALOR SAS contre SHEMA, SA VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLIC (VTP), SELARL FHBX, prise la personne de [J] [G], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLIC, et Maître [E] [U], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA VARENGEVILLAISE DE TRAVAUX PUBLIC
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de SOLVALOR SAS.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais exposés.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de SOLVALOR SAS conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 118,29 €, dont TVA 19,70 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024004161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.