Décision chambre du conseil (ouvertures)

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture

Rôle n° 2026 010335 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/08/2026

Composition du tribunal lors de l'audience du 30/07/2026PRESIDENT: Madame Nathalie FERRIÉJUGES: Madame Orianne MEZARD Monsieur Olivier GELISGREFFIER: Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1] 882 011 190 RCS [Localité 2] comparant par monsieur [Y] [N] [P] représentant légal de [Localité 3], présidente

En présence de :

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Madame Nathalie FAVRE, représentante des salariés

A la date du 15/07/2026, la SAS [Localité 1] a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La SAS [Localité 1] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 882 011 190 et a pour activité : « Le développement et la gestion d'une plateforme technologique de mutualisation des flux logistiques et de transport ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l'audience, le dirigeant rappelle l'historique de la société, les difficultés rencontrées et les procédures amiables mises en place afin de trouver des accords avec les créanciers voire initier un plan de cession.

Il indique que Maître [L], ès qualités de conciliateur, a pu procéder à un appel d'offres et recueillir deux offres dont l'une apparait particulièrement intéressante pour la société, la poursuite d'activité et l'intérêt des salariés.

Il rappelle la note du conseil et le rapport du conciliateur quant à la procédure d'appel d'offres mise en place et aux offres présentées.

Le dirigeant souhaite donc que le tribunal prononce l'ouverture d'un redressement judiciaire et fixe une date d'audience afin de statuer sur les offres de cession.

La représentante des salariés confirme la situation et donne un avis favorable à la demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire en vue d'adopter un plan de cession.

Le ministère public, au regard de la note fournie par le conseil de la société et des différentes procédures amiables organisées, la dernière ayant permis un appel d'offres sérieux, donne un avis favorable au redressement judiciaire avec examen des offres de cession à une prochaine audience utile.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 03/08/2026 ainsi que des pièces produites, que la SAS [Localité 1] présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter,

Que les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la SAS [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements,

Qu'il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la SAS [Localité 1] est susceptible de présenter un plan de cession,

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L.621-4, L.631-22 et L.642-2 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société souhaitant présenter un plan de cession,

Qu'il convient de rappeler que la mission du conciliateur comprenait les discussions avec tous les partenaires, aux fins notamment de pouvoir organiser une cession de tout ou partie de l'entreprise,

Que la mise en place de l'appel d'offres, les publicités réalisées et les offres reçues ainsi que leur caractère sérieux, sont des éléments retranscrits tant dans la note du conseil de la société que dans le rapport du conciliateur,

Qu'afin de préserver la valeur de l'entreprise, les emplois et l'activité, une cession rapide est nécessaire,

Que le ministère public a été informé de la procédure et a donné son accord,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [Localité 1],

Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Constate que la mission du conciliateur, conformément à l'article L.611-7 du code de commerce, visait à l'organisation d'une cession de tout ou partie de l'entreprise,

Prend acte des diligences accomplies pendant la conciliation,

Constate que des offres de reprise ont été recueillies dans le cadre de cette mission et dit que ces offres seront examinées conformément aux dispositions des articles L.642-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS [Localité 1],

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ,

Juge commissaire suppléant : Monsieur [T] [A],

Mandataire judiciaire : La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [R] - [Adresse 2],

Administrateur judiciaire : La SELARL DE SAINT RAPT - [L], prise en la personne de Maître [O] [L] - [Adresse 3], avec pour mission d'assister le

débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et notamment l'organisation de la cession de tout ou partie de l'entreprise,

Commissaire de justice : La SELARL [E] [H] et [V] [M] - [Adresse 4] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 4] [Adresse 5], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2026,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par l'administrateur judiciaire,

Fixe au 02/09/2026 à 14 heures 30, la date à laquelle il sera statué sur les offres de reprise,

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.