Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 août 2026
- Numéro de rôle
- 22/00415
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
CHAMBRE : Chambre 1-1
N° RG 22/00415 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVFF
Ordonnance M295/2026
Me [I] [Y] Notaire associé de la SCP [Q] - MAITRE - [Y] - [D]
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [C] [P]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hedy SAOUDI, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [M] [T]
Représentant : Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL
Représentant : Me Marion GIRARD de la SELARL MG AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS
Intimés
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE
(l'article 914-4 du Code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier.
Vu la demande présentée le 24 Juillet 2026 tendant à reporter l'ordonnance de clôture prévue le 28 Juillet 2026 ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 28 Juillet 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les motifs invoqués dont l'existence a été vérifiés constituent une cause justifiant la rétractation de l'ordonnance de clôture ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture rendue le 28 Juillet 2026.
DISONS que l'ordonnance de clôture sera rendue le 25 Août 2026.
Fait à [Localité 1], le 03 Août 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 4 août 2026, sous le numéro 22/00415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.