Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/08117
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 26/08117 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7SJ
Ordonnance n° 2026/M294
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [G] [F]
Représentant : Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE
Appelant
M. [B] [N] [P]
Mme [D], [L], [X], [I] [O]
S.A.R.L. A2 IMMOBILIER
Intimés
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [G] [F], appelant contre [B] [N] [P], [D], [L], [X], [I] [O], S.A.R.L. A2 IMMOBILIER, intimés
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/08117 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7SJ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 04 Août 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 août 2026, sous le numéro 26/08117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/08117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.