Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 30 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/01918
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 115 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Chambre 4-8a [Localité 1], le 30 Juillet 2026
N° RG 25/01918 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMNH
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Société [1], demeurant [Adresse 3] [2] - [Adresse 4]
représenté par Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Organisme URSSAF PACA, demeurant [Adresse 5]
représenté par Mme [G] [R] en vertu d'un pouvoir spécial
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Monsieur [T] [H], citation remise à personne le 05.03.2026, demeurant [Adresse 6]
non comparant
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 31.08.2026
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 30 juillet 2026, sous le numéro 25/01918.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.