Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/21026
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 25/21026 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPOI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025
Date de saisine : 31 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/07748 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Octobre 2025
Appelante :
Madame [C] [W] [A] NÉE [J] [Q], représentée par Me Marie-donatienne BERNSON, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000E05I
Intimée :
Madame [O] [G], représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 48217
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 92, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Par conclusions signifiées le 11 mai 2026 via RPVA , l'appelante s'est désistée de son appel en se prévalant du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties .
L'intimée n'a formé , ni demandes, ni appel incident et , a signé le protocole d'accord transactionnel .
Le désistement est donc parfait .
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Paris, le 26 Mai 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2026, sous le numéro 25/21026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/21026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.