Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01]/25

N° RG 26/02020 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4J2

Minute N°26/00201

JUGEMENT DE VERIFICATION DES [Localité 2]

RENDU LE 31 JUILLET 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [I] [V] veuve [S] née le 25 Mai 1957 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

à

DÉFENDEURS :

Société [1] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 5]

Société [2] Chez [3] [Adresse 6] [Localité 6]

S.A. [4] [Adresse 7] [Localité 7]

Société [5] [Adresse 8] [Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

JUGEMENT :

Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,

DECLARE le recours de Madame [I] [S] née [V] recevable mais n’y fait pas droit;

FIXE les créances : [4] (référence [Localité 9]) à la somme de 13 013,38 euros,[1] (référence 5025039163) à la somme de 8 240,35 euros ; RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

RAPPELLE que la vérification de la validité et du montant des créances a été opérée ci-dessus pour les besoins de la procédure ;

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constaté serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

LE GREFFIER LE JUGE