Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 31 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01248
- Formation
- Surendettement-RP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 26/01248 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2UP
Minute N°26/00192
JUGEMENT DE VERIFICATION DE [Localité 2]
RENDU LE 31 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
-----------------------------------------------------------------------
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [R] né le 23 Juin 1955 à [Localité 3] (99) [Adresse 3] [Localité 4]
Madame [B] [O] épouse [R] née le 27 Septembre 1956 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4]
à
DÉFENDEURS :
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR [Adresse 4] [Localité 6]
Société [1] Chez [2] [Adresse 5] [Localité 7]
Société [3] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité 8]
Société [4] Chez [5] [Adresse 7] [Localité 9]
Société [6] Chez [Localité 10] Contentieux Service surendettement [Localité 11]
Société [7] Chez [8] Service surendettement- [Adresse 8] [Localité 12]
Etablissement SIP [Localité 13] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 14]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
JUGEMENT :
Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et non susceptible de recours,
DECLARE le recours de Monsieur [T] [R] et Madame [B] [R] née [O] recevable mais n’y fait pas droit, faute de soutien ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 31 juillet 2026, sous le numéro 26/01248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.