Décision 3ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 août 2026
- Numéro de rôle
- 2019F01667
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE LE 3 août 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAEEE IDWEAVER [Adresse 1] BELGIQUE comparant par Me Louis MARY [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS ASENIUM [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Grégory LEVY [Adresse 5]
SDE WEB-E-GO CONSULTING [Adresse 6] TUNISIE comparant par Me Pierre-Edgard BAYONNE [Adresse 7]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par requête en date du 9 juillet 2026, le tribunal a été destinataire d'une requête en demande de rectification d'erreur matérielle.
Dans le dispositif du jugement en page 16 : « (…) condamner la société IDWEAVER à verser à la société WEB-E-GO CONSULTING la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
Or dans le « PAR CES MOTIFS » toujours en page 16 il est indiqué : « condamne la société WEB-E-GO CONSULTING la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le juge étant saisi par simple requête.
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal des activités économiques de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 28 mai 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal rectifie le jugement du 28 mai 2026 ainsi,
Dans le « Par ces motifs » :
CONDAMNE la SAS IDWEAVER à payer à WEB-E-GO CONSULTING la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le reste étant inchangé,
Dit que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience,
Les depens suivront le même sort que le jugement initial.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 84,48 euros, dont TVA 14,08 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Madame Viviane Madinier-Ritzau et Monsieur Laurent Bubbe (M. PITET Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2019F01667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.