Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

28/07/2026

RG : 2026 003715 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ MARLY & DAN (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 23/07/2026 où siégeaient M. Yves SZRAMA président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Eric BLARET, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

En présence de Mme Cécile GRESSIER, procureure de la République.

Me Marine RIEUSSEC, avocate au barreau de Paris, munie d'un pouvoir de M. [K] [T], président de la société MARLY & DAN (SAS) - [Adresse 1] -

l'élevage, la transformation, et le conditionnement de saumons a effectué le 21/07/2026, via le tribunal digital, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

M. [T] a comparu en personne en chambre du conseil, à l'audience du 23/07/2026, assisté de Me Clémence VANACKER, avocate au barreau de Paris et accompagné de M. [C] [J], salarié.

Me VANACKER explique que la société exploite deux usines produisant des friandises pour animaux de compagnie à partir de saumon et commercialise et distribue ses produits directement sous la marque Marly & Dan. La société est issue de la reprise de l'activité de Ïod Seafoods SAS. A date, la société emploie un effectif total de 25 salariés. Elle fait face à une insuffisance de trésorerie structurelle, laquelle s'est progressivement traduite par la constitution d'un passif opérationnel. Cette situation a conduit à un durcissement des conditions commerciales appliquées par ses Par ailleurs, la société supporte des charges d'exploitation fournisseurs. significatives, liées en particulier au maintien de son outil industriel ainsi qu'au fonctionnement de son équipe commerciale. Le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période récente n'a pas permis d'absorber ces charges fixes et variables, entrainant un déséquilibre persistant entre les produits et les charges d'exploitation. Face à ces difficultés, la société a engagé plusieurs mesures de restructuration destinées à restaurer la trésorerie et à réduire les charges d'exploitation (effort actionnarial, cession d'actifs industriels, réduction des charges de personnel, optimisation des coûts logistiques et rationalisation des implantations immobilières). Ces premières actions ont permis de dégager des liquidités à court terme sans toutefois suffire. Dans ces conditions, la société MARLY & DAN (SAS) a sollicité de M. le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la désignation d'un conciliateur de justice afin de l'assister dans les discussions à intervenir avec les différents acteurs et partenaires sociaux afin d'assurer la pérennité des emplois et de l'activité. Par ordonnance du 13/04/2026, le président du tribunal de céans a ordonné l'ouverture d'une procédure de conciliation pour une durée de 4 mois. Dans le cadre de cette procédure, le conciliateur s'est rapproché de potentiels investisseurs. Un appel

d'offres a par ailleurs été initié pour permettre, le cas échéant, un

prepack

cession. Aux termes de ces démarches, une banque d'investissement a sollicité plus de 750 investisseurs et acquéreurs stratégiques. Malgré un intérêt marqué de plusieurs investisseurs, aucune offre ferme d'investissement n'a toutefois été reçue. En parallèle, MARLY & DAN (SAS) a étudié des solutions alternatives de financement, notamment la cession de son site de production et de refinancement de ses bâtiments. Les discussions engagées n'ont, elles aussi, pas abouti.

En l'absence de solution de cession ou de refinancement, la société MARLY & DAN (SAS) renouvelle à l'audience solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le président interroge M. [T] et son conseil sur la pertinence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de courte durée afin d'envisager un nouvel appel d'offres sous l'égide d'un administrateur judiciaire.

Me VANACKER estime que la trésorerie actuelle de 90k € ne suffira pas à financer la période d'observation jusqu'à fin septembre, délai nécessaire pour organiser un appel d'offres. Elle demande, n'ayant pas toutes les données en tête d'être autorisée à produire en délibéré une projection de trésorerie ajustée à ce scénario.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société MARLY & DAN (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 90k €, insuffisant au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 5 232 823.29 € (dont 1 278 967.37 € échus).

Mme GRESSIER émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, même si elle comprend la volonté du tribunal d'évaluer toutes les possibilités de cession avant de prononcer une liquidation judiciaire sèche.

Ayant autorisé la production de la note en délibéré visée ci-dessus, le tribunal a placé l'affaire en délibéré pour décision rendue ce jour.

Sur ce,

Attendu que par note en délibéré reçue le 27/07/2026, la société précise qu'au 24 juillet 2026, la société dispose d'une trésorerie de 92 941 € mais malgré divers leviers (intervention des AGS pour la prise en charge des congés payés, encaissement du compte client..) les projections de trésorerie font apparaître dès la fin juillet une impasse de près de 210 k€ qui s'élève à 644 k€ fin septembre. Elle ajoute que l'ensemble des initiatives prises par la société témoignent des efforts continus pour trouver une solution de financement ou de reprise de l'actif industriel. Malgré des discussions parfois très avancées avec plusieurs interlocuteurs, aucune des démarches engagées n'a pu être concrétisée à ce jour.

Attendu que la société MARLY & DAN (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 20/07/2026, date évoquée lors de l'audience.

Attendu que la société MARLY & DAN (SAS) a cessé son activité ; que la société ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour financer une courte période d'observation permettant d'envisager une cession de l'entreprise, sans compromettre les droits des salariés et les intérêts des autres créanciers ou fournisseurs ;

Attendu que la société MARLY & DAN (SAS) a d'ores et déjà entrepris nombreuses démarches pour trouver une solution de financement ou de reprise de l'actif industriel sans succès; qu'en particulier le refinancement ou la cession de l'immobilier ont échoué en raison du frein que constituent les AOT en vigueur sur l'espace maritime

Que le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

de la société MARLY & DAN (SAS) immatriculée sous le n° 884 324 617 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2026.

NOMME M. Yves SZRAMA juge commissaire.

DESIGNE

la SELARL [O] prise en la personne de Maître [V] [O] - [Adresse 2], liquidateur.

DESIGNE

la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

DIT

que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

FIXE

à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT

qu'il appartiendra à M. [T] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président

Yves SZRAMA

le greffier.