Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

23/07/2026

RG : 2026 002978 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[X] [I] (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Yves SZRAMA président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. Jean-Dominique [X], président de la société [X] [I] (SAS), assisté de Me Thomas OBAJTEK, avocat au barreau de Lille, et accompagné de Mme [X], directrice générale ; ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [E] [L], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire M. [P] [F].

Par jugement en date du 12/06/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] [I] (SAS) -

Étude d'implantation commerciale * immatriculée sous le numéro 803 898 758 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, M. [X] a été invité à comparaître à l'audience du 23/07/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l'audience, Me [L] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il fait état d'un passif déclaré à hauteur de 186 045.59€, principalement composé d'une créance URSSAF contestée en justice par le dirigeant. Il indique une absence de comptabilité depuis 2024. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [L] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation sous réserve de clarifier la situation comptable dans les plus brefs délais.

M. [X], indique que la société a eu peu d'activité au cours des deux précédents exercices en raison des élections municipales et de la dissolution de l'assemblée nationale. Il explique son absence de comptabilité par le silence de l'expert comptable, et précise sa volonté de transférer sa comptabilité dans un nouveau cabinet.

Le juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation, sous réserve que le dirigeant fournisse les pièces demandées par le mandataire dans les meilleurs délais.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante, même si une sérieuse réorganisation administrative et comptable apparaît nécessaire,

Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 12/12/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 08/10/2026 pour examiner la comptabilité des exercices 2024 et 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le ministère public avisé,

AUTORISE

le maintien de la période d'observation de l'entreprise [X] [I] (SAS) immatriculée sous le n° 803 898 758 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 12/12/2026.

INVITE

dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 08/10/2026 à 15:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT

que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président,

Yves SZRAMA

le greffier.