Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

02/07/2026

RG : 2026 002948 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [L] [C] (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Mme Amandine [R] [Z], présidente de la société [L] [C] (SAS) - [Adresse 1] -

Production et organisation de tous types de spectacles a effectué le 11/06/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [R] [Z] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 02/07/2026. Elle explique avoir été victime de détournements de son ancien associé à qui elle avait confié des fonds pour booker les artistes. Malgré de nombreux apports personnels en compte courant, le chiffre d'affaires est insuffisant pour dégager la moindre rentabilité. Compte tenu de l'importance des dettes, elle confirme à l'audience sa demande d'obtenir le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [L] [C] (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu de 51 975.24 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la société [L] [C] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2026, date des dettes les plus anciennes demeurées impayées à ce jour.

Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par Mme [R] [Z], le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

[G] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard

de la société [L] [C] (SAS) immatriculée sous le n° 941 638 306 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2026.

NOMME M. Xavier DIERS juge commissaire.

DESIGNE

la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [I] [Y] - [Adresse 2] liquidateur.

DIT

conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [L] [C] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 13/01/2027 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT

qu'il appartiendra à Mme [R] [Z] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président

Xavier DIERS

le greffier.